carte de résident (5)
La carte de résident délivrée par les autorités françaises aux tunisiens ne peut pas être retirée sur la base des dispositions de l'article L.314-5-1 CESEDA. Cet article du Code autorise le retrait d'une carte de résident par l'Administration en raison de la rupture de la vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage. Différents juges administratifs avaient considéré que cette règle du retrait pour rupture de la vie commune pouvait être appliquée aux tunisiens. ...
Le Gouvernement vient de publier un décret créant une nouvelle carte de résident. Ainsi, l'étranger, en séjour régulier en France et qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, créé ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins 50 emplois ou investit ou s'engage à investir au moins dix millions d'euros en immobilisations corporelles ou incorporelles, peut se voir délivrer une carte de ...
En application des dispositions de l'article L314-9 CESEDA: La carte de résident peut être accordée : 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux ...
Passée inaperçue cet été, la loi de modernisation de l'économie, publiée en pleines vacances le 4 août 2008, a prévu la possibilité de délivrer une carte de résident à l'étranger en situation régulière qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. Un décret devra cependant préciser d'ici la fin de l'année les modalités d'application du texte. D'après nos informations et les travaux parlementaires, il s'agit de renforcer l'attractivité économique de la France pour certaines ...
Pour la cour administrative d'appel de Paris, ni l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1968 modifié, ni aucune autre disposition de cet accord ne traite du cas de retrait de la carte de résident. Par conséquent, l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) doit s'appliquer à cette hypothèse, alors même que la carte de résident a été délivrée « non sur le fondement de l'article L. 314-9 du Ceseda mais sur celui de l'article 10 a de ...