avocat droit des étrangers (7)
La carte de résident délivrée par les autorités françaises aux tunisiens ne peut pas être retirée sur la base des dispositions de l'article L.314-5-1 CESEDA. Cet article du Code autorise le retrait d'une carte de résident par l'Administration en raison de la rupture de la vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage. Différents juges administratifs avaient considéré que cette règle du retrait pour rupture de la vie commune pouvait être appliquée aux tunisiens. ...
mars
13
Roumains, Bulgares: vers une pleine reconnaissance du statut de ressortissant communautaire (enfin!)
On l'a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d'intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis de travail. Un rapport de la Commission européenne du 18 novembre 2008 conclut que les restrictions imposées à la circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres ne sont plus nécessaires. Lors de l'élargissement de ...
Pour la cour d'appel de Chambéry, l'employeur doit notamment vérifier avant de décider sur le sort du salarié si celui-ci a engagé des démarches pour obtenir un titre de travail et plus précisément, le renouvellement de celui-ci auprès des autorités de la préfecture et de la MOE. A défaut, le licenciement prononcé peut être reconnu comme sans cause réelle et sérieuse dès lors que, en l'espèce, l'intéressée avait en temps et en heure sollicité le renouvellement de son titre de séjour ...
Un étranger avait été éloigné vers l'Algérie après avoir introduit un recours devant le Conseil d'Etat en référé liberté. Cette procédure d'éloignement avait été exécutée avant même la date d'audience prévue au Conseil d'Etat à quelques jours près. Le juge administratif considère que « la seule circonstance de cette mise en œuvre administrative ne saurait priver d'effet la présente procédure de référé dès lors qu'elle est présentée sur le fondement de l'article L. ...
Dans une circulaire du 20 décembre 2007, la direction générale du travail et la direction de la population et des migrations a rappellé de manière détaillée les conditions d'exercice des agences de mannequins et les conditions d'emploi des mannequins. Le paragraphe B du chapitre IV de la circulaire (relatif aux situations particulières) explique ainsi les règles applicables à l'emploi de mannequins étrangers employés soit par des agences françaises ou venant dans le cadre d'une ...
Par une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d'État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l'égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du CESEDA. Le juge administratif tait saisi d'une demande de suspension du refus implicite de cette commission sur la demande de M. D. Ce dernier, entré en France régulièrement en tant qu'étudiant, ...
On le sait le mécanisme des métiers sous tention / sans tension ne pouvait être applicable aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la France a signé un accord bilatéral. C'est le cas des Tunisiens et des Algériens. Ainsi la circulaire du 20 décembre 2007, indiquait dans son article 1er : Compte tenu de la rédaction de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modi-fié et de celle du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 ...