Inadmissible!

Si les faits relatés dans votre commentaire sont bien exacts (que votre communauté de vie est bien de six mois minimum et que vous disposez bien, vous Monsieur, de la nationalité française) alors ce refus de la préfecture est inadmissible et contraire aux règles du CESEDA (article L.211-2-1). Je ne peux que vous inviter à contacter le Consulat pour obtenir communication de la motivation du refus opposé à la demande (car le silence gardé du Consulat est bien un refus) ou alors de contacter directement ...
Bonsoir, En raison du temps et aussi de la confidentialité nécessaire à la relation entre un avocat et son client je ne peux répondre sur mon blog personnellement à toutes les demandes concernant des cas particuliers postées sur celui-ci. Merci de votre compréhension, Me Apelbaum
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