usages professionnels (5)
Définitions des termes ci-dessous : cliquez ici Agent Commercial Commissions Contrat Exlusivité Faute grave Indemnité de cessation de contrat International Mandat, Mandataire, ...
(lire 1ère partie : qualité d'agent commercial - forme juridique de l'agence) (lire 2ème partie : contrat d'agent commercial) 3ème partie : La cessation du contrat d'agent commercial Le mandant rompt le contrat d'agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L'article L 134-12 du ...
Dans la ligne des décisions de la Cour de cassation du 15 septembre 2009 et de la cour de Paris du 12 juin 2008, la cour de Poitiers, accordant à un agent commercial une indemnité de cessation de contrat à hauteur de deux années de commissions, rejette en revanche sa demande complémentaire de frais de remploi : les conséquences fiscales pouvant être liées à la perception d'une indemnité et résultant de l'application de la loi ne constituant pas un préjudice indemnisable . ...
Un arrêt récent de la Cour de Poitiers réaffirme des principes qu'il est utile de rappeler à propos de l'indemnité de cessation de contrat : - le défaut de réalisation par l'agent d'objectifs contractuels de chiffre d'affaires ne constitue pas en soi une faute grave (l'agent n'étant tenu que d'une obligation de moyens et non de résultat); - il appartient donc au mandant de démontrer un défaut de diligences de l'agent. A défaut de cette démonstration, l'agent obtient une ...
Les usages professionnels, appuyés sur une jurisprudence bien établie, apprécient l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial à la valeur de deux années de commissions brutes hors taxe. Un mandant reprochait à une cour d'appel de l'avoir condamné à verser à l'agent commercial une indemnité de cessation du contrat d'agent commercial, en se référant à l'usage professionnel sans s'être expliqué sur son origine et son contenu. Saisie par le mandant, la Cour de cassation rejette ...