statut (10)
Métier de vendeur, il suppose une pugnacité constante et la résistance au découragement ; métier d'entrepreneur indépendant, il nécessite le talent de s'insérer dans l'organisation d'autres entreprises, celles des mandants ; métier de mandataire, il exige une loyauté totale et le mépris des petits arrangements. lire la suite CABINET D'AVOCATS ...
Définitions des termes ci-dessous : cliquez ici Agent Commercial Commissions Contrat Exlusivité Faute grave Indemnité de cessation de contrat International Mandat, Mandataire, ...
1ère partie : La qualité d'agent commercial - Forme juridique de l'agence 2ème partie : Le contrat d'agent commercial 3ème partie : La cessation du contrat d'agent commercial CABINET D'AVOCATS ...
(pour lire la 1ère partie de cet article cliquez ici ) II. Créer une séparation entre patrimoine affecté à l'activité professionnelle et patrimoine personnel. Le patrimoine d'un entrepreneur individuel de type classique n'est pas divisible. Ses créanciers professionnels peuvent se payer sur l'ensemble de ses biens, ce qui peut entraîner sa ruine. Pour diminuer ce risque et encourager la création d'entreprise, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a ...
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, publiée au journal officiel du 16 juin, a créé le statut nouveau d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (ci-après EIRL ). Ce statut entrera en vigueur à la date de publication d'une ordonnance devant adapter à l' EIRL les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Il devrait être effectif au 1er janvier 2011. Il est applicable aux agents commerciaux et permet : tout en ...
Le projet de loi relatif à la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Il vise à protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et intéresse donc les agents commerciaux personne physique, exerçant en nom propre. Jusqu'à présent l'entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur l'ensemble de ses biens (sauf éventuellement sur ses biens immobiliers s'il a procédé préalablement à ...
Articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce français (lire ces textes). CABINET D'AVOCATS LELOUP.
Articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce français (lire ces textes) . CABINET D'AVOCATS LELOUP ...
Le droit français de l'agence commerciale est contenu dans le Code de commerce, aux articles : L 134-1 à L 134-17 (lire ces textes) R 134-1 à R 134-17 (lire ces textes) A 134-1 à A 134-5 (lire ces textes) Il est bon que les professionnels se repportent régulièrement à ces textes. CABINET D'AVOCATS ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP, associé fondateur du CABINET D'AVOCATS LELOUP , est l'auteur de l'ouvrage : Agents commerciaux, statuts juridiques, stratégies professionnelles, édition Delmas, 6ème édition, 2005. Ce guide de l'agent commercial s'adresse aussi bien aux agents commerciaux qu'aux fournisseurs qui recourent à leurs services. Restituant l'état du droit et des pratiques commerciales, cet ouvrage consacre d'importants développements à la ...