registre spécial (4)
Les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP forment des voeux pour que les agents commerciaux : - évitent tout reproche de concurrence au sein de leur agence et, dans la moindre incertitude à cet égard, obtiennent l'autorisation écrite des mandants concernés ; - n'oublient pas de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Depuis le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, le renouvellement quinquennal de l'immatriculation n'est plus nécessaire ; - prennent l'initiative de ...
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. (lire la suite de cet article) CABINET D'AVOCATS LELOUP ...
Lettre d'information - février 2009. CABINET D'AVOCATS LELOUP.
Registre spécial des agents commerciaux .
