patrimoine (7)
Définitions des termes ci-dessous : cliquez ici Agent Commercial Commissions Contrat Exlusivité Faute grave Indemnité de cessation de contrat International Mandat, Mandataire, ...
Le projet de loi relatif à la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Il vise à protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et intéresse donc les agents commerciaux personne physique, exerçant en nom propre. Jusqu'à présent l'entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur l'ensemble de ses biens (sauf éventuellement sur ses biens immobiliers s'il a procédé préalablement à ...
L'un de nos clients souhaite acquérir des mandats de représentation exclusive dans le territoire national pour la vente à la grande distribution, notamment de produits à marques de distributeur. Les agences commerciales ayant un ou des mandats de cette nature à céder peuvent écrire à notre bureau de Paris : CABINET D'AVOCATS LELOUP 128 boulevard Saint-Germain 75006 Paris calparis@avocatleloup.com Les informations ...
Il est arrivé que des agents commerciaux sollicitent, à la fin d'un mandat, outre l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L 134-12 du Code de commerce, une indemnité complémentaire visant à compenser l'impôt frappant l'indemnité de cessation. Les agents savent en effet que l'indemnité de cessation de contrat est, pour les agents personnes physiques et conformément au rescrit fiscal du 28 mars 2006, imposable au régime des plus values professionnelles ...
La Commission prépare un nouveau règlement sur les accords verticaux, ceux qui sont conclus entre des entreprises qui ne sont pas au même niveau du circuit de distribution : concédants et concessionnaires, franchiseurs et franchisés, fournisseurs et acheteurs, etc. Dans le projet de lignes directrices, par lesquelles la Commission indique l'interprétation qu'elle donnera au règlement, il est bien indiqué que le contrat d'agence commerciale n'est pas susceptible d'être considéré comme une ...
On entend dire parfois que l'agent commercial, personne physique, qui décide de partir en retraite peut le faire et prétendre en même temps recevoir de ses mandants l'indemnité de cessation de contrat. C'est une grave erreur : le contrat d'agence commerciale constitue une valeur patrimoniale susceptible de cession (Cass. com. 23 juin 1998, Rossignol / Debono, Journagence du 3 juin 2002, p. 7). La démission de l'agent constitue l'abandon de cette valeur (I) , sauf si elle est justifiée par ...
Protection du patrimoine foncier de l'agent commercial.