loi de modernisation de l'économie (2)
(pour lire la première partie de cet article, cliquez ici ) Le droit de l'agent commercial à céder son contrat doit être mis en oeuvre dans le respect d'un certain nombre de principes : - L'agent doit tout d'abord signer avec le candidat successeur u ne convention de cession de mandat sous condition suspensive de l'agrément de ce successeur par le mandant. Cette convention, qui devra indiquer le ou les mandats cédés ainsi que le prix de cession, nécessite réflexion et ...
Droit à commissions : attention aux modifications de tarifs suite à la loi de modernisation de l'économie.