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Définitions des termes ci-dessous : cliquez ici Agent Commercial Commissions Contrat Exlusivité Faute grave Indemnité de cessation de contrat International Mandat, Mandataire, ...
Parmi les caractéristiques actuelles de l'évolution de la profession d'agent commercial, on note la difficulté de couvrir toute l'étendue du territoire français, alors que les industriels étrangers souhaitent recourir à une seule agence commerciale pour ce territoire. Nous connaissons ainsi des exemples de mandants étrangers qui, faute d'agent commercial susceptible d'être l'interlocuteur unique en France, ont préféré recourir à un autre type d'organisation. C'est dommage. ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a commenté, dans le numéro de novembre / décembre 2010 de la Revue de Jurisprudence Commerciale, l'intéressant arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 28 octobre 2010 concernant le droit des agents commerciaux. Pour lire l'arrrêt et son commentaire, téléchargez le fichier ...
Le règlement communautaire 44/2001 détermine, notamment, les règles de compétence judiciaire, entre personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union. Il offre au demandeur à un procès une option entre le tribunal du domicile du défendeur et, s'il s'agit d'un procès né d'un contrat de prestation de services, le tribunal de l'exécution de la prestation de services. La Cour de Justice vient de préciser que le contrat d'agence commerciale est bien un contrat ...
La Commission de Bruxelles vient de prendre un règlement 330/2010, entré en vigueur le 1er juin, relatif aux accords verticaux. Il remplace le règlement 2790 venu à son terme. Dans la ligne traditionnelle des autorités communautaires à cet égard, le contrat d'agence demeure en dehors de la prohibition des ententes édictée par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'un des critères retenus pour mettre l'agence commerciale ...
Les agents commerciaux se plaignent de ne pas trouver de nouveaux mandants. Les industriels, surtout étrangers, ne trouvent pas d'agents pour les représenter en France. Il est nécessaire que la profession des agents commerciaux étudie ce problème. Pour l'heure, nous recherchons pour un industriel espagnol des agents commerciaux en mesure de vendre : des installations électriques compatibles avec les atmosphères présentant des risques d'explosion, des ...
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