CABINET D'AVOCATS LELOUP

Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d'activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l'agent les relevés de chiffres d'affaires commissionnables. L'agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat du fait du mandant et être indemnisé. La Cour fait droit aux demandes de l'agent en jugeant : ... la rupture des relations commerciales incombe (au mandant) qui n'a pas adressé les bordereaux de ...

(lire 1ère partie : qualité d'agent commercial - forme juridique de l'agence) (lire 2ème partie : contrat d'agent commercial) 3ème partie : La cessation du contrat d'agent commercial Le mandant rompt le contrat d'agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L'article L 134-12 du ...

Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité au motif qu'il n'est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l'intervention de celui-ci dans le territoire d'exclusivité de l'agent, la variation des tarifs et l'imputation à l'agent de frais indûs aient été une manoeuvre frauduleuse pour pousser l'agent à démissionner. La Cour de cassation casse cette décision au motif que les manquements de la mandante..., même sans une manoeuvre frauduleuse de sa part, étaient de ...

Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C'est plus d'un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu'il explique sa décision par son incapacité physique. La Cour d'appel le déboute de sa demande d'indemnité. L'arrêt d'appel est cassé par la Cour de cassation au motif qu'il suffit à l'agent d'avoir demandé l'indemnité dans le délai d'un an, rien n'empêchant l'agent d'établir postérieurement devant le juge ...

Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité de rupture au motif que : rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat . Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En effet, l'indemnité est due par principe, sauf preuve par le mandant que la rupture est imputable à la faute grave ou à la démission de l'agent. (tous nos articles sur l'indemnité de cessation) CABINET D'AVOCATS ...

Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a commenté, dans le numéro de novembre / décembre 2010 de la Revue de Jurisprudence Commerciale, l'intéressant arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 28 octobre 2010 concernant le droit des agents commerciaux. Pour lire l'arrrêt et son commentaire, téléchargez le fichier ...

L'article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation du contrat d'agent commercial due au décès de l'agent, ses héritiers ont droit à l'indemnité de cessation de contrat. Dans une espèce où le décès de l'agent résultait de son suicide, le mandant s'était opposé au paiement de l'indemnité au motif indélicat que le suicide de l'agent consituerait une rupture à son initiative du contrat. Notre Cabinet avait fait jugé par le Tribunal de commerce de Laval, ...

Les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP forment des voeux pour que les agents commerciaux : - évitent tout reproche de concurrence au sein de leur agence et, dans la moindre incertitude à cet égard, obtiennent l'autorisation écrite des mandants concernés ; - n'oublient pas de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Depuis le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, le renouvellement quinquennal de l'immatriculation n'est plus nécessaire ; - prennent l'initiative de ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, ex CJCE), saisie par la cour fédérale allemande aux fins d'interprétation de la Directive européenne du 18 décembre 1986 (dont est issu le droit français actuel de l'agent commercial), a rendu le 28 octobre 2010 une importante décision concernant l'appréciation des motifs de rupture du mandant. Il s'agissait de savoir si un mandant, ayant notifié la rupture du contrat à son agent, peut opposer à la demande d'indemnité de celui-ci une faute, non ...

Dans la ligne des décisions de la Cour de cassation du 15 septembre 2009 et de la cour de Paris du 12 juin 2008, la cour de Poitiers, accordant à un agent commercial une indemnité de cessation de contrat à hauteur de deux années de commissions, rejette en revanche sa demande complémentaire de frais de remploi : les conséquences fiscales pouvant être liées à la perception d'une indemnité et résultant de l'application de la loi ne constituant pas un préjudice indemnisable . ...

Un arrêt récent de la Cour de Poitiers réaffirme des principes qu'il est utile de rappeler à propos de l'indemnité de cessation de contrat : - le défaut de réalisation par l'agent d'objectifs contractuels de chiffre d'affaires ne constitue pas en soi une faute grave (l'agent n'étant tenu que d'une obligation de moyens et non de résultat); - il appartient donc au mandant de démontrer un défaut de diligences de l'agent. A défaut de cette démonstration, l'agent obtient une ...

Il arrive que des agents commerciaux entrepreneurs individuels se voient conseiller la mise en société de leur agence, au prétexte d'avantages fiscaux qui restent à démontrer dans chaque espèce. Une société n'est pas faite pour cela, mais pour mettre en oeuvre des capitaux plus importants que ceux d'une seule personne physique et réunir des compétences diverses qu'un seul professionnel ne peut avoir. La mise en société entraîne une perte de l'importante assurance ...

La cour de Poitiers, statuant conformément au droit français, par arrêt du 15 juin 2010, accorde à une société anglaise d'agence commerciale, révoquée sans faute de sa part, une indemnité égale à deux années de commissions sur base des trois dernières années d'activité. CABINET D'AVOCATS ...

Il est arrivé que des agents commerciaux sollicitent, à la fin d'un mandat, outre l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L 134-12 du Code de commerce, une indemnité complémentaire visant à compenser l'impôt frappant l'indemnité de cessation. Les agents savent en effet que l'indemnité de cessation de contrat est, pour les agents personnes physiques et conformément au rescrit fiscal du 28 mars 2006, imposable au régime des plus values professionnelles ...

Un contrat d'agent commercial prévoyait le versement à l'agent d'une commissions au delà d'un certain volume d'affaires traité. Il était par ailleurs confié à l'agent des tâches annexes (procédures de traitements des produits, réorganisation des approvisionnements de fournitures, conseil en développement technique) pour lesquelles il percevait une rémunération mensuelle fixe. A la suite de la cessation du contrat, la cour d'appel exclut de l'assiette de calcul de l'indemnité de cessation de ...

Les usages professionnels, appuyés sur une jurisprudence bien établie, apprécient l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial à la valeur de deux années de commissions brutes hors taxe. Un mandant reprochait à une cour d'appel de l'avoir condamné à verser à l'agent commercial une indemnité de cessation du contrat d'agent commercial, en se référant à l'usage professionnel sans s'être expliqué sur son origine et son contenu. Saisie par le mandant, la Cour de cassation rejette ...

Un mandant faisait grief à un arrêt de la cour d'appel de Rennes de l'avoir condamné à verser à l'agent une indemnité de cessation de contrat à hauteur de deux années de commissions. Il prétendait, en application d'une clause du contrat d'agent commercial, déduire de l'assiette de calcul de l'indemnité le chiffre d'affaires réalisé avant la signature du contrat d'agent commercial. La Cour de cassation rejette le pourvoi du mandant en ces termes : Après avoir rappelé que ...

Un agent commercial, qui exécutait son mandat depuis 22 ans sans reproche de la part du mandant, s'était vu adresser, par le nouveau directeur commercial du commettant, 3 courriers de griefs en l'espace de 7 jours par lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers ont été suivis quelques semaines plus tard de la rupture du contrat par le mandant au prétexte d'une faute grave de l'agent. L'agent ayant assigné le commettant en justice, la Cour d'appel de Versailles, par ...