faute grave (5)
Définitions des termes ci-dessous : cliquez ici Agent Commercial Commissions Contrat Exlusivité Faute grave Indemnité de cessation de contrat International Mandat, Mandataire, ...
Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon une certaine périodicité et de rendre compte au mandant de ces visites, n'avait pas satisfait à cette obligation contractuelle. Lire la suite... CABINET D'AVOCATS ...
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, ex CJCE), saisie par la cour fédérale allemande aux fins d'interprétation de la Directive européenne du 18 décembre 1986 (dont est issu le droit français actuel de l'agent commercial), a rendu le 28 octobre 2010 une importante décision concernant l'appréciation des motifs de rupture du mandant. Il s'agissait de savoir si un mandant, ayant notifié la rupture du contrat à son agent, peut opposer à la demande d'indemnité de celui-ci une faute, non ...
Un agent commercial, qui exécutait son mandat depuis 22 ans sans reproche de la part du mandant, s'était vu adresser, par le nouveau directeur commercial du commettant, 3 courriers de griefs en l'espace de 7 jours par lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers ont été suivis quelques semaines plus tard de la rupture du contrat par le mandant au prétexte d'une faute grave de l'agent. L'agent ayant assigné le commettant en justice, la Cour d'appel de Versailles, par ...
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de commerce). L'agent ne peut être privé d'indemnité qu'en cas de faute grave de sa part (article L 134-13, 1°). C'est au mandant qu'il appartient de démontrer l'existence d'une faute grave de l'agent (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2002, n°00-1822). Par un arrêt récent du du 16 décembre 2008 ...