facture (2)
Les facturer : 1. L'agent a l'obligation d'émettre une facture. La facture de commission doit comporter certaines mentions dont la liste figure dans l'ouvrage du Bâtonnier LELOUP : Agents commerciaux, statuts juridiques, stratégies professionnelles , Delmas-Dalloz 6è édition, n° 838. Pour conforter votre qualité d'agent commercial, il est également important d'indiquer sur la facture la mention : commissions dues en exécution du contrat d'agent commercial . ...
La facture est un document important. Elle doit comporter des mentions légales obligatoires (v. J.M. LELOUP : Agent commerciaux , Delmas-Dalloz, 6ème édition, n° 831). Il est judicieux d'y faire figurer aussi la mention : commissions dues en exécution du contrat d'agence commerciale en vigueur entre la société (le mandant) et M. ... (l'agent commercial) ou la société ... (l'agence commerciale). Des difficultés naissent souvent du cas où le mandant veut modifier ...