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Le nouvel article L.716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a créé un droit à l'information destiné à déterminer l'origine et les réseaux de distribution de produits contrefaisants. lire la suite CABINET D'AVOCATS ...
Par le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP publiée à la Revue de Jurisprudence Commerciale, Mars/Avril 2001, n°2
Article du Bâtonnier Jean-Marie LELOUP , paru à la Revue de Jurisprudence Commerciale, n° 4 de juillet/août 2010, Chronique de Droit de la Distribution. Pour lire l'article, télécharger le fichier joint ci-dessous . Abonnement à la revue de Jurisprudence Commerciale : Société TRANSACTIVE 141, avenue de Clichy 75017 Paris tél : +33 (0)1 55 07 28 38 fax: +33 (0)1 55 07 28 ...
Article L330-3 du Code de commerce . Articles R330-1 et R330-2 du Code de commerce . CABINET D'AVOCATS ...
Le CABINET D'AVOCATS LELOUP est missionné par des promoteurs de centres commerciaux espagnols pour rechercher des entreprises françaises souhaitant s'implanter dans ces centres commerciaux. Si votre entreprise est intéressée par un développement en Espagne, vous pouvez nous l'indiquer, en précisant les régions qui vous intéressent et les superficies qui vous sont nécessaires, soit par courrier (128 boulevard Saint-Germain 75006 PARIS) soit par courrier électronique ...
La commission-affiliation est le système dans lequel la tête de réseau approvisionne à son gré les points de vente en marchandises dont elle garde la propriété. Les magasins n'ont pas de stock à financer et doivent vendre les marchandises du commettant aux prix et conditions fixés par la tête de réseau. Ce système est très répandu dans le commerce de mode (Cache-Cache, Clayeux, Princesse Tam Tam, par exemple). La Cour de Paris, statuant sur renvoi de cassation le ...
La Commission prépare un nouveau règlement sur les accords verticaux, ceux qui sont conclus entre des entreprises qui ne sont pas au même niveau du circuit de distribution : concédants et concessionnaires, franchiseurs et franchisés, fournisseurs et acheteurs, etc. Dans le projet de lignes directrices, par lesquelles la Commission indique l'interprétation qu'elle donnera au règlement, il est bien indiqué que le contrat d'agence commerciale n'est pas susceptible d'être considéré comme une ...
Les travaux du 34ème colloque de Deauville, organisé par l'Association droit et commerce les 4 et 5 avril 2009 et consacré au thème le fonds de commerce (1909 - 2009) : un centenaire à rajeunir , viennent d'être publiés à la Gazette du palais (n° 151 à 155 du 31 mai au 4 juin 2009). Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP y a présenté la place de la clientèle aujourd'hui . Pour lire le texte de cette intervention, cliquer sur le fichier ...
L'Association Droit & Commerce organise le 34ème colloque de Deauville, samedi 4 et dimanche 5 avril 2009, sur le thème : Le fonds de commerce (1909 - 2009) : Un centenaire à rajeunir ! Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP présentera la place de la clientèle aujourd'hui. Pour consulter le programme du colloque , cliquez ici. CABINET D'AVOCATS ...
L'Ecole nationale de la magistrature (ENM), en partenariat avec l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB), organise, les 11 et 12 mars 2009, à l'auditorium de la maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 Paris, un colloque intitulé : le droit de la distribution . Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a été choisi pour concevoir ce colloque et présenter : - le cadre économique : concentration, permanence des relations et importance des ...