CABINET D'AVOCATS LELOUP

Métier de vendeur, il suppose une pugnacité constante et la résistance au découragement ; métier d'entrepreneur indépendant, il nécessite le talent de s'insérer dans l'organisation d'autres entreprises, celles des mandants ; métier de mandataire, il exige une loyauté totale et le mépris des petits arrangements. lire la suite CABINET D'AVOCATS ...

Définitions des termes ci-dessous : cliquez ici Agent Commercial Commissions Contrat Exlusivité Faute grave Indemnité de cessation de contrat International Mandat, Mandataire, ...

(lire 1ère partie : qualité d'agent commercial - forme juridique de l'agence) (lire 3ème partie : cessation du contrat d'agent commercial) 2ème partie : Le contrat d'agent commercial Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d'agent commercial ...

Les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP forment des voeux pour que les agents commerciaux : - évitent tout reproche de concurrence au sein de leur agence et, dans la moindre incertitude à cet égard, obtiennent l'autorisation écrite des mandants concernés ; - n'oublient pas de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Depuis le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, le renouvellement quinquennal de l'immatriculation n'est plus nécessaire ; - prennent l'initiative de ...

Les agents commerciaux se plaignent de ne pas trouver de nouveaux mandants. Les industriels, surtout étrangers, ne trouvent pas d'agents pour les représenter en France. Il est nécessaire que la profession des agents commerciaux étudie ce problème. Pour l'heure, nous recherchons pour un industriel espagnol des agents commerciaux en mesure de vendre : des installations électriques compatibles avec les atmosphères présentant des risques d'explosion, des ...

Ne pas accepter de donner mandat au mandant d'émettre les factures de l'agent. Un secteur déterminé ou une clientèle définie permettent de bénéficier de l'article L 134-6 du Code de commerce qui prévoit le droit à commissions de l'agent commercial sur toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant à la zone géographique ou au segment de clientèle dont l'agent est chargé. Ne pas prendre un secteur trop large que l'agent ne peut couvrir sérieusement. ...

Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a présenté l'actualité juridique de la formation du contrat de franchise lors de la conférence juridique organisée par la Fédération Française de la Franchise, le 18 novembre 2009 , au Press Club, 8 rue Jean Goujon, Paris 8ème. Vous trouverez ci-joint le texte support de son intervention :

L'un de nos clients souhaite acquérir des mandats de représentation exclusive dans le territoire national pour la vente à la grande distribution, notamment de produits à marques de distributeur. Les agences commerciales ayant un ou des mandats de cette nature à céder peuvent écrire à notre bureau de Paris : CABINET D'AVOCATS LELOUP 128 boulevard Saint-Germain 75006 Paris calparis@avocatleloup.com Les informations ...

Le droit français de l'agence commerciale est contenu dans le Code de commerce, aux articles : L 134-1 à L 134-17 (lire ces textes) R 134-1 à R 134-17 (lire ces textes) A 134-1 à A 134-5 (lire ces textes) Il est bon que les professionnels se repportent régulièrement à ces textes. CABINET D'AVOCATS ...

On entend dire parfois que l'agent commercial, personne physique, qui décide de partir en retraite peut le faire et prétendre en même temps recevoir de ses mandants l'indemnité de cessation de contrat. C'est une grave erreur : le contrat d'agence commerciale constitue une valeur patrimoniale susceptible de cession (Cass. com. 23 juin 1998, Rossignol / Debono, Journagence du 3 juin 2002, p. 7). La démission de l'agent constitue l'abandon de cette valeur (I) , sauf si elle est justifiée par ...

(pour lire la première partie de cet article, cliquez ici ) Le droit de l'agent commercial à céder son contrat doit être mis en oeuvre dans le respect d'un certain nombre de principes : - L'agent doit tout d'abord signer avec le candidat successeur u ne convention de cession de mandat sous condition suspensive de l'agrément de ce successeur par le mandant. Cette convention, qui devra indiquer le ou les mandats cédés ainsi que le prix de cession, nécessite réflexion et ...

Le contrat d'agent commercial est, pour l'agent, un élément d'actif de son entreprise. C'est un bien, pouvant être cédé à un successeur. Diverses circonstances peuvent amener l'agent commercial à envisager la cession d'un ou plusieurs mandats. C'est d'abord un moyen de gestion de son portefeuille de représentations, s'il souhaite, par exemple, orienter différemment son activité. C'est aussi l'hypothèse de l'agent qui souhaite cesser son activité professionnelle. C'est ...

Le contrat d'agent commercial doit aborder un certain nombre de points incontournables : La nature juridique du contrat doit être indiquée clairement pour éviter toute contestation : par l'emploi des termes « contrat d'agent commercial », ou « mandat d'agent commercial », et par la référence aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. L'identité des parties signataires doit être précisément établie. Nom, prénom, adresse pour les personnes physiques. Pour les ...

Sous le régime du décret du 23 décembre 1958, la Cour de cassation refusait le bénéfice du statut des agents commerciaux aux mandataires qui n'avaient pas de contrat écrit avec leur commettant. Depuis la loi du 25 juin 1991, désormais codifiée aux articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce, l'écrit n'est plus obligatoire pour l'application du statut d'agent commercial. Les accords peuvent donc n'être que verbaux . Toutefois, ne vous y trompez pas : formaliser ...

Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP, associé fondateur du CABINET D'AVOCATS LELOUP , est l'auteur de l'ouvrage : Agents commerciaux, statuts juridiques, stratégies professionnelles, édition Delmas, 6ème édition, 2005. Ce guide de l'agent commercial s'adresse aussi bien aux agents commerciaux qu'aux fournisseurs qui recourent à leurs services. Restituant l'état du droit et des pratiques commerciales, cet ouvrage consacre d'importants développements à la ...