CABINET D'AVOCATS LELOUP

Définitions des termes ci-dessous : cliquez ici Agent Commercial Commissions Contrat Exlusivité Faute grave Indemnité de cessation de contrat International Mandat, Mandataire, ...

Une Cour d'appel avait débouté un agent commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat d'agent commercial, motif pris que ...lire la suite. CABINET D'AVOCATS ...

Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon une certaine périodicité et de rendre compte au mandant de ces visites, n'avait pas satisfait à cette obligation contractuelle. Lire la suite... CABINET D'AVOCATS ...

Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d'activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l'agent les relevés de chiffres d'affaires commissionnables. L'agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat du fait du mandant et être indemnisé. La Cour fait droit aux demandes de l'agent en jugeant : ... la rupture des relations commerciales incombe (au mandant) qui n'a pas adressé les bordereaux de ...

(lire 1ère partie : qualité d'agent commercial - forme juridique de l'agence) (lire 2ème partie : contrat d'agent commercial) 3ème partie : La cessation du contrat d'agent commercial Le mandant rompt le contrat d'agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L'article L 134-12 du ...

Le 16 mai 2011 , la Fédération Nationale des Agents Commerciaux organise la 4ème Journée Nationale de l'Agent Commercial , de 9h à 17 h, à la Cité Internationale Universitaire de Paris, Maison Internationale, 17 boulevard Jourdan, Paris 14ème. Comme chaque année, les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP y participeront. Vous pourrez nous y rencontrer pour un entretien personnalisé et gratuit. Nous participerons également à la table ronde qui clôturera cette ...

Le CABINET D'AVOCATS LELOUP se consacre depuis sa création au droit de l'agence commerciale. Il est le conseil de nombreuses agences commerciales, agissant tant en France qu'à l'international, qu'il assiste dans la création et le développement de leur activité ainsi que dans leur contentieux. Les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP interviennent régulièrement dans les journées de formation organisées par les chambres professionnelles d'agents commerciaux et publient de nombreux ...

Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité au motif qu'il n'est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l'intervention de celui-ci dans le territoire d'exclusivité de l'agent, la variation des tarifs et l'imputation à l'agent de frais indûs aient été une manoeuvre frauduleuse pour pousser l'agent à démissionner. La Cour de cassation casse cette décision au motif que les manquements de la mandante..., même sans une manoeuvre frauduleuse de sa part, étaient de ...

Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C'est plus d'un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu'il explique sa décision par son incapacité physique. La Cour d'appel le déboute de sa demande d'indemnité. L'arrêt d'appel est cassé par la Cour de cassation au motif qu'il suffit à l'agent d'avoir demandé l'indemnité dans le délai d'un an, rien n'empêchant l'agent d'établir postérieurement devant le juge ...

Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité de rupture au motif que : rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat . Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En effet, l'indemnité est due par principe, sauf preuve par le mandant que la rupture est imputable à la faute grave ou à la démission de l'agent. (tous nos articles sur l'indemnité de cessation) CABINET D'AVOCATS ...

Parmi les caractéristiques actuelles de l'évolution de la profession d'agent commercial, on note la difficulté de couvrir toute l'étendue du territoire français, alors que les industriels étrangers souhaitent recourir à une seule agence commerciale pour ce territoire. Nous connaissons ainsi des exemples de mandants étrangers qui, faute d'agent commercial susceptible d'être l'interlocuteur unique en France, ont préféré recourir à un autre type d'organisation. C'est dommage. ...

(lire 1ère partie : qualité d'agent commercial - forme juridique de l'agence) (lire 3ème partie : cessation du contrat d'agent commercial) 2ème partie : Le contrat d'agent commercial Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d'agent commercial ...

Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a commenté, dans le numéro de novembre / décembre 2010 de la Revue de Jurisprudence Commerciale, l'intéressant arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 28 octobre 2010 concernant le droit des agents commerciaux. Pour lire l'arrrêt et son commentaire, téléchargez le fichier ...

L'article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation du contrat d'agent commercial due au décès de l'agent, ses héritiers ont droit à l'indemnité de cessation de contrat. Dans une espèce où le décès de l'agent résultait de son suicide, le mandant s'était opposé au paiement de l'indemnité au motif indélicat que le suicide de l'agent consituerait une rupture à son initiative du contrat. Notre Cabinet avait fait jugé par le Tribunal de commerce de Laval, ...

1ère partie : La qualité d'agent commercial - Forme juridique de l'agence 2ème partie : Le contrat d'agent commercial 3ème partie : La cessation du contrat d'agent commercial CABINET D'AVOCATS ...

Cadre supérieur, large expérience commerciale et financière, actuellement dans la région de Bordeaux, recherche mandats d'agence commerciale pour une grande part du territoire français dont Paris. Peut étudier toute opportunité de reprise d'un portefeuille existant si les clients sont de bonne taille. Faire connaître toute proposition au CABINET D'AVOCATS LELOUP . ...

Les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP forment des voeux pour que les agents commerciaux : - évitent tout reproche de concurrence au sein de leur agence et, dans la moindre incertitude à cet égard, obtiennent l'autorisation écrite des mandants concernés ; - n'oublient pas de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Depuis le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, le renouvellement quinquennal de l'immatriculation n'est plus nécessaire ; - prennent l'initiative de ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, ex CJCE), saisie par la cour fédérale allemande aux fins d'interprétation de la Directive européenne du 18 décembre 1986 (dont est issu le droit français actuel de l'agent commercial), a rendu le 28 octobre 2010 une importante décision concernant l'appréciation des motifs de rupture du mandant. Il s'agissait de savoir si un mandant, ayant notifié la rupture du contrat à son agent, peut opposer à la demande d'indemnité de celui-ci une faute, non ...