Brigitte BOGUCKI

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes. Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore. L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté. Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres. Et cela ...

Le référé violence est une procédure qui permet, dans l'urgence, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'évincer rapidement le conjoint violent du domicile familial. Louable procédure issue d'une récente réforme mais en pratique... J'ai demandé une date en juillet, j'ai plaidé en octobre, la décision a été rendue en novembre et j'attends toujours la décision elle-même, ce document écrit fondamental sans lequel je ne puis faire exécuter. Certes j'ai obtenu gain de cause, le ...

Petit point de vocabulaire qui parfois tracasse nos clients, pourquoi certains avocats sont "à la Cour" et d'autres "au Barreau". Il s'agit en fait d'une simple réalité géographique. Sont avocats à la Cour les avocats exerçants dans un barreau avec une Cour d'Appel (comme Paris, Douai, Aix-en Provence, ou Bordeaux par exemple), sont avocats au Barreau ceux exerçants dans un barreau sans Cour d'Appel (comme Lille, Nanterre, Marseille ou Bourg en Bresse par exemple). En effet d'un point de ...

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée. Malheureusement, la réalité est bien différente car les retards administratifs dus au sous-effectif chronique des greffes rend la ...

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel. Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive fréquemment que dans certains dossiers on doive attendre la survenue d'une situation particulière ou encore une autre décision ...

534 magistrats ont signé une motion demandant des excuses publiques à Rachida DATI et dénonçant les incohérences de la politique pénale. Cette motion a été envoyée par email au Ministre ce mardi matin. Retrouvez ci-dessous l'article du Figaro qui a publié la motion. Transmis mardi à la Chancellerie, le texte exige des «excuses publiques» de la garde des Sceaux. Ils sont plus de 500 et ont consigné leur nom, prénom et fonction au bas d'un texte de protestation, envoyé mardi ...

Dans un très grand nombre de procédures, dont beaucoup en droit de la famille, au moment où il reçoit les parties, le Juge ignore absolument tout de leur affaire. C'est très déroutant pour les justiciables, qui la plupart du temps ne s'y attendent pas et imaginent que le Juge sait tout ce qu'ils ont dit à leur avocat. Cela peut paraitre surprenant mais en fait l'explication tient à la genèse de chaque affaire. Lorsque l'on dépose une demande devant un tribunal, aucune des pièces ...

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance. C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations ...

Il m'est arrivé ICI de pester contre l'attitude de certains juges, aujourd'hui je tiens à rendre hommage à d'autres qui ont la conscience professionnelle de prendre acte du besoin des justiciables. La semaine passée, j'avais une audience en grande banlieue devant un JAF en fin de matinée. Tout le monde était très à l'heure mais le confrère adverse avait deux audiences quasi en même temps et avait visiblement décidé de ne pas tenir compte de l'existence d'autrui. ...

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit. Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un professionnel qualifié. Mais ATTENTION, écouter ne veut pas dire obéir. Le juge doit écouter l'enfant sur les mesures à ...

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard Paris, le 18 janvier 2008 La commission Guinchard a été installée ce matin. Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion : * proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de ...

"Je vais me constituer dans votre intérêt", j'ai déposé votre "constitution"... Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c'est bien naturel. Levons donc un coin du voile procédural. La constitution est l'acte que l'avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on dit son"ministère") est obligatoire pour informer le tribunal de sa présence, de ses cordonnées et de ...

* Alors que l'affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile? Cela peut être utile dans certains cas et cela s'appelle une note en délibéré. Cela n'a pas pour objet de répéter au juge ce qui a été dit à l'audience mais de lui transmettre des éléments nouveaux ou des informations qu'il n'a pu avoir à l'audience (par exemple, un document que vous n'aviez pas encore reçu). N'oubliez pas qu'il est impératif d'en adresser une copie à la ...

La dernière lettre du CNB nous fait part notamment du développement de la communication électronique avec les juridictions et de la mise en place de e-barreau . Evidemment je suis allée voir, brulant de m'inscrire. Oh désarroi! (mi rage, mi désespoir), mon adresse email, pourtant obligatoire, ne tient pas dans la case réservée à cette effet, elle est trop longue. J'en ai mis une autre (j'en ai heureusement plusieurs en réserve) et une fois le formulaire validé...apparaît une page ...

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal. Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun. Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir. Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le ...

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès. N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...). Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes. Amenez ...

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources. Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement. C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent. ...

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant. C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de chaque parents, les obligations financières... et ce tant que l'enfant est mineur. une ...