Brigitte BOGUCKI

Il est courant que la jouissance du véhicule familial soit laissée à l'un des époux, souvent celui qui à la charge des enfants sans que soit prévu que ce soit à titre onéreux. Lors de la liquidation du régime matrimonial, si le véhicule est toujours existant , sa valeur vénale peut-être tombée quasiment à zéro par l'effet du temps. Or, si la consistance du patrimoine des époux se détermine à la date des effets du divorce , par contre la valeur des biens est ...

Lundi 15 mars à 14h50 avec rediffusion à 16h40 et 21h50, Me BOGUCKI interviendra dans l'émission le droit d'info sur France Info pour répondre à la question d'une auditrice qui se demande si elle a des droits sur l'indemnité de licenciement qu'a reçu son époux.

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences. Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de ...

Lorsqu'au cours du mariage l'un des époux est licencié et qu'il négocie avec son employeur un protocole transactionnel, l'indemnité transactionnelle qu'il perçoit entre t'elle en communauté? Tout dépend de l'objet de cette indemnité. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 février 2010 ( Cass. 1e civ. 3 fév. 2010, pourvoi n° 09-65.345) qu'il faut déterminer si cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ...

Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial. Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option). Deux situations: soit les options ont été levées au ...

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi. ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent. En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage. Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf ...

Le divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 15 jours de la décision (et il est rarissime). Il arrive parfois que quelques temps après avoir signé, parfois un peu légèrement, un époux s'aperçoive qu'il a accepté l'inacceptable ou, pire, qu'il s'est fait gruger par son ex qui lui a menti. Malheureusement, il n'y a aucune solution pour revenir sur les accords intervenus. En effet la convention de divorce par ...

Le recours à l'assurance vie comme placement est devenu courant et il fait donc partie du patrimoine de nombreux couples qui se séparent. Ce placement entre bien entendu dans la communauté s'il a été alimenté par de l'argent commun (c'est à dire l'argent émanant des revenus de l'un ou l'autre époux du temps du mariage). Il entre dans l'enrichissement de son titulaire et fera partie de la créance de participation pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. La ...

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures. Un décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au ...

Le contrat de mariage régle les modalités de partage des biens durant et à la fin du mariage ainsi que la participation aux dépenses du ménage. S'il existe deux grandes familles de contrat, les séparatistes et les communautaires, de nombreuses clauses peuvent s'y intégrer permettant de sécuriser ou d'avantager un des époux. Les conséquences patrimoniales sont considérables, il est donc impératif de bien le lire en vue de la préparation du divorce.

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même. Or l'un des problèmes récurrents de ces procédures est la preuve. Preuve de l'existence de tel ou tel placement, compte bancaire... Compter sur ...

Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un État contractant ». La Cour précise ...

Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge. FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales ...

Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux. Comme je l'ai déjà expliqué ICI , le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou onéreuse. La particularité de la jouissance à titre onéreux, est ... de ne pas être payante immédiatement. En effet, le juge ...

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant). Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de chacun, tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété (ce qui ne peut arriver qu'après le divorce) et ce même si l'un ...

" J'ai mes économies ", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux... Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à ...

Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l'autre époux. Dans ce cas particulier, l'époux avait un compte bancaire a son nom personnel et n'avait pas donné procuration à son épouse. ...

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire. La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre. En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt des enfants, celui ou celle qui part laisse une grande partie du mobilier dans l'ancien domicile. Ces meubles ont parfois une ...