Brigitte BOGUCKI

Lors du conseil des Ministres du 23 mars 2011, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. ...

La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la même nationalité, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès si vos biens ou vos comptes bancaires se trouvent à l'étranger? En Europe, on ...

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter. Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger . La MFE est rappelons le, un service du ministère des Affaires étrangères et européennes. A ce titre les informations qui sont issues de ce site ont un caractère officiel, elles sont donc ...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l'interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » ( J. McB / L. E., aff. C-400/10 PPU ). La difficulté soumise à la Cour tenait à la spécificité du droit Irlandais qui considère que la mère a de droit la garde des enfants et que le ...

La législation allemande est inégalitaire entre homme et femme. En effet, lorsqu'un enfant est né hors mariage, l'autorité parentale est de principe attribuée de façon exclusive à la mère, et ne peut-être partagée avec le père que si elle est d'accord. L'état Allemand a donc été condamné le 3 décembre 2009 par la Cour Européenne des droits de l'Homme (arrêt ci-dessous à télécharger) et la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe par un arrêt du 3/8/2010 a mis fin à cette ...

Devant la difficulté des successions en Europe due à la diversités de nos systèmes légaux, un site internet en 23 langues a été mis en ligne, qui permet de faire le point sur la situation précise de chacun. http://www.successions-europe.eu/fr/

Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers . Retrouvez cette intervention ...

Un Notaire Belge a référencé les divers régimes matrimoniaux et sa liste a été ensuite reprise par l'université catholoque de Louvain. Même si la mise à jour semble avoir cessé en 2008, cela reste un outil interessant. C'est ici

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, " Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du ...

Il n'existe pas à proprement parler de droit international, ni même européen du divorce. Les règles qui existent, et dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique , fixent la compétence de tel ou tel pays ou Loi mais ne régentent pas le divorce lui-même qui est de l'ordre du droit interne, de la souveraineté de chaque état. Les règles internationales ou européennes permettent donc de déterminer dans quels pays vous pouvez divorcer et selon la loi de quel pays le cas échéant mais c'est tout. ...

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers. Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible). Tous ces documents sont issus du site portail de l'union européenne , qui est un outil remarquable mais si complet qu'il est parfois difficile ...

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences. Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de ...

Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu'une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit l'être à quinzaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM TOM et de deux mois pour l'étranger (y compris l'Europe). Ce délai vaut aussi pour les DOM TOM entre eux. Ces délais augmentent significativement la durée de certaines procédures donc il est impératif si votre situation nécessite son application, de le ...

Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un État contractant ». La Cour précise ...

L'autorité parentale conjointe implique que les parents se concertent seulement pour les décisions importantes de la vie des enfants, pas pour tout. Emmener les enfants en vacances à l'étranger ne demande donc aucune autorisation préalable de l'autre parent sauf si une décision du tribunal le précise. Si vous avez crainte d'un enlèvement d'enfant, vous pouvez demander spécialement au juge aux affaires familiales d'interdire que l'autre parent ne quitte ...

La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'agit d'ouvrir, via les organisations professionnelles nationales, l'accès de ce réseau, jusque là réservés aux magistrats, aux professions juridiques, dont les avocats, huissiers, avoués, ...

Synthèse du droit patrimonial de la famille sur plus de 70 pays, ce guide est une première approche interessante et fort utile.

Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant: Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. » Ainsi seraient ...