Brigitte BOGUCKI

L'INED a publié une étude sur l'évolution démographique de la France qui décrit en chiffres notamment le développement du PACS et la situation du divorce en France aujourd'hui avec une mention spéciale pour Paris, qui détient le record des consentements mutuels. Vous trouverez ci-dessous cette étude in extenso .

Un couple qui se sépare, qu'il s'agisse d'un couple marié, concubin ou pascé, d'homosexuels ou d'hétérosexuels, c'est la fin d'une histoire d'amour, une fin souvent douloureuse, parfois insupportable. Quand il y a un enfant, un lien doit rester et parfois se construire sur les décombres affectifs de ce couple. Il est parfois difficile de considérer que celui ou celle qui fait tant souffrir, qui a des réactions aussi violente est un parent respectable. Mais la bonne santé morale ...

Le divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 15 jours de la décision (et il est rarissime). Il arrive parfois que quelques temps après avoir signé, parfois un peu légèrement, un époux s'aperçoive qu'il a accepté l'inacceptable ou, pire, qu'il s'est fait gruger par son ex qui lui a menti. Malheureusement, il n'y a aucune solution pour revenir sur les accords intervenus. En effet la convention de divorce par ...

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l'argent, la séparation, le domicile, l'argent, les biens... Une fois cet accord trouvé, s'il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention reprenant en termes juridiques ces accords, les époux signent ce document qui est alors déposé au tribunal. Puis le tribunal convoque les ...

Dans une séparation, celui qui est à l'origine de la rupture est souvent pressé et c'est normal, il a pris d'abord la mesure de la situation puis l'a accepté et s'est décidé, l'ensemble de ce processus décisionnel a pris du temps et lorsqu'enfin il est prêt, il voudrait que tout aille au plus vite. Mais l'autre conjoint, celui qui subit, n'en est pas au même point et de loin. Pour être très imagée, l'un des conjoints est dans le TGV, l'autre sur ...

J'ai déjà parlé ici du droit collaboratif, qui est une solution alternative à la résolution des conflits. Le taux de réussite est de l'ordre de 80% dans les conflits familiaux et permet aux parties de trouver eux-même les solutions qui règleront leur litige. Ainsi, plus d'aléa judiciaire mais au contraire, une solution parfaitement adaptée aux besoins de la famille et des enfants. Il faut pour mettre en place cet solution alternative que chaque époux veuille adhérer à ...

L'année de la rupture du PACS, les partenaires devront faire deux déclarations d'impôts, une commune jusqu'à la date de rupture, l'autre séparée à partir de cette date. Pour le divorce, le principe est le même mais la date à prendre en compte est un peu différente. En effet, les époux peuvent choisir en fonction de leur situation la date à prendre en compte qui peut être celle de leur séparation physique, celle de leur séparation de patrimoine, celle de l'ordonnance de ...

Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation. Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des ...

Il vient de paraître (vous le trouverez en téléchargement ci-dessous). Il concerne 2006 (et peut-être 2005, certaines informations étant contradictoires (indication de l'année 2005 dans la table des matières et de 2006 en tête de page 47, chiffres non correlés entre page 47 et page 85... On y apprend cependant qu'en 2005 il y a eu 182 314 demandes en divorce dont 74.409 divorces par consentement mutuel et 78.986 demandes concernant l'autorité parentale et le droit de visite. Que la ...

450 euros HT, 440 euros HT, 430 euros HT qui dit mieux???, divorcez en ligne remplissez un formulaire votre divorce en 24 heures Comment, pas de pub télé? de rayons en supermarché: offre spéciale, tête de gondôle, le divorce à prix cassé, cette semaine, grande promo!!! On trouve sur Internet et même sur cette blogosphère les offres les plus invraisemblables concernant le divorce par consentement mutuel. Un peu de sérieux tout de même, ça devient exaspérant de proposer n'importe ...

Alors que l'on parle de créer un barème pour les honoraires de divorce, il m'est apparu nécessaire de préciser pourquoi il est si difficile de déterminer à l'avance le coût d'un divorce et pourquoi également la variation entre deux divorces extérieurement proches peut être considérable même avec un même Avocat. Lors du premier rendez-vous, le client demande toujours, et c'est bien légitime combien va lui coûter mon intervention. Très fréquemment, ce même client espère qu'on ...

Il est toujours difficile dans un divorce de mettre de côté son désir de vengeance ou son sentiment de culpabilité. Beaucoup y arrivent, conscients que c'est l'intérêt des enfants que leurs parents n'entrent pas dans une guerre souvent stérile et la médiation familiale les aide fréquemment. Mais pour que l'accord intervenu soit viable, s'inscrive dans la durée et ne dégénère pas, il faut savoir bien doser ses propositions et l'avocat peut vous y aider. Car s'il est ...

SEUL LE JUGE PEUT GARANTIR LE LIBRE CONSENTEMENT DES EPOUX ET LE RESPECT DES INTERETS DES ENFANTS Par souci budgétaire et non dans l'intérêt du citoyen le gouvernement veut permettre à certains époux de divorcer devant un notaire sans juge. Les avocats spécialistes en droit des personnes dénoncent le projet de déjudiciarisation du divorce : * la justice doit être la même pour tous * l'intérêt prioritaire des enfants impose que les accords de leurs parents ne soient pas ...

A lire les commentaires sur ce blog, je m'aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loins d'être claires. Voici donc une vision pragmatique, qui j'espère vous aidera. Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c'est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu'ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu'il peut avoir envers l'autre. S'ils n'ont rien ...

Marie-Laure FOUCHE dans son blog vient de faire référence au très interessant blog " paroles de juges ". Deux articles très interessants (avec leurs commentaires) sont publiés par des JAF sur le divorce par consentement mutuel. L'un qui date du 19 décembre fait le point sur le rôle précis et fondamental du juge dans un consentement mutuel, l'autre qui date du 16 janvier qui fait plutôt le point du rôle favorable des avocats, et des problèmes des Notaires face à ce type de ...

Un communiqué de presse du Ministère de la Justice d'hier (ci dessous) prévoit la formation d'une commission sur la répartition des contentieux civils entre juridictions ayant notamment pour mission de réfléchir sur la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel. Il est heureux que le Ministre envisage une commission de réflexion sur ce sujet mais pourquoi le faire après avoir annoncé la réforme. L'adage populaire "réfléchir avant ...

Durant le Journal de 13 heures, Me BOGUCKI sera interviewée en direct sur la réforme annoncée du divorce par consentement mutuel

Le notaire est le spécialiste du patrimoine. Chaque fois que les époux ont des immeubles en communs, il est obligatoire de passer devant notaire pour liquider le régime matrimonial. Par contre, le côté humain du divorce, les enfants, la difficulté morale de la séparation ils n'en traitent jamais, c'est l'ouvrage des avocats. Et puis, ils ont déjà beaucoup de travail, quand vont-ils pouvoir recevoir dans leurs cabinets feutrés ces multiples demandeurs de divorce qui vont exiger du temps, ...