avocat divorce lille (34)
RPVA, nouvelle procédure d'appel, que de rêves d'une procédure rapide, simplifiée permettant de gagner du temps. Mais la réalité est bien loin de cela et les risques d'irrecevabilité attendent au tournant l'avocat. Tout d'abord le RPVA devant la Cour d'Appel n'a rien à voir avec celui devant le tribunal. Certes à première vue c'est la même chose, mais en réalité il n'en est rien. Non seulement les règles applicables sont différentes mais rien ne l'indique... oh la jolie chausse trappe. ...
La prestation compensatoire a pour objet, il est utile de le rappeler une nouvelle fois, de compenser la disparité existant entre les époux du fait du divorce. La Cour de Cassation en a tiré de multiples conséquences y compris assez récemment le fait que la disparité existant entre les époux avant le mariage n'est pas à prendre en compte. Plusieurs questions de temps se posent pour la prestation compensatoire et il est important d'y réfléchir pour se positionner ...
L'instruction fiscale concernant la mise en application de l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié les modalités de déclaration fiscale des couples quoi se séparent est parue. Elle commente ces nouvelles dispositions et sert donc de base au raisonnement de l'administration. Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l'année du changement ...
Lorsque qu'un couple se sépare, la difficulté financière est souvent proche avec sa cohorte de reproches. Dans tous les cas, les parents doivent participer aux dépenses concernant leurs enfants, c'est à dire non seulement à leurs dépenses propres mais aussi à leurs besoins de base (un logement, du chauffage...) en participant aux charges du parent chez lequel vit l'enfant. Seuls les couples mariés ont un devoir de secours, les autres ne se doivent rien (quoi que la question puisse se poser ...
Le Ministère de la Justice a publié l'évolution statistique des mariages et des divorces. Il en ressort que le nombre des mariages baisse, que les PACS s'envolent et que si les divorces continuent d'augmenter ils sont plus consensuels. Dans la mesure ou le divorce pour faute a perdu nombre de ses avantages financiers, il n'est pas étonnant qu'il soit en nette régression. Les chiffres concernant le divorce font apparaître l'effet de la nouvelle procédure, en vigueur depuis 2005. A ...
La cité judiciaire comprends notamment le TGI, voici quelques photos de cet immeuble confortable mais discutable.
Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet. le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre tous). le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement doit venir chercher (ou faire chercher par une personne de confiance) et ramener ...
900, 600, qui dit mieux?... 300€ , adjugé! Maître vous avez l'affaire. Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les divorces par consentement mutuel. Si la concurrence est excellente, encore faut-il savoir comparer et avoir pour cela les éléments qui permettent de connaître exactement les prestations et la qualité que vous payez. La compétence d'abord; le divorce est devenu une spécialité pointue qui nécessite des ...
Me Bogucki interviendra demain samedi 24 septembre sur RTL dans le journal inattendu animé par Marie Drucker qui recevra Arielle Dombasle. Le sujet de l'intervention concerne l'homoparentalité et plus précisemment l'adoption par des couples homosexuels. Vous pouvez écouter l'émission sur le site de la radio, le sujet commence à partir de la 16ème ...
La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants. Il en ressort synthétiquement que le droit collaboratif est en pleine expension dans les divers pays européens. S'il a d'abord pris son ampleur en Grande-Bretagne et en ...
J'organise avec mon associée Lilloise, Dominique Lopez-Eychenié, avec le soutien du Barreau de Lille une conférence sur Etat et prospective du droit collaboratif en Europe avec la présence exceptionnelle de la Présidente américaine de l'IACP et de représentants des pays d'Europe pratiquants le droit collaboratif qui font pour la plupart une intervention en français, les autres seront traduites. Cette conférence est gratuite et valide 4 heures de formation continue. Le nombre de place étant ...
Me BOGUCKI interviendra en direct sur France Inter ce lundi 1er août 2011 entre 19h20 et 20h dans l'émission le téléphone sonne. Vous pouvez écouter cette émission ici.
Certes il est récent et vient d'être inauguré mais déjà de nombreux problèmes de malfaçons, pas moins de 27 fuites dans la verrière. Quand à l'organisation interne, je n'en ai été qu'un usager ponctuel mais il y a fort à redire sur les salles d'audience en sous sol et donc la nécessité systématiqe de descendre un étage pour tous... Quand à l'accueil, je ne l'ai pas trouvé. Une porte sur le côté avec un clochard aviné devant et un long couloir ensuite... Aucune sécurité, personne... ...
Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011. Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance. Les règles prévues par ce règlement s'appliqueront même si le défendeur demeure en dehors de l'Union ...
Me Brigitte Bogucki a été interrogée concernant le syndrome d'aliénation parentale dans le Figaro du 3 juin .
La table de référence 2011 est parue, la voici
Il y a environ un an, j'avais fait un questionnaire sur ce sujet . En effet, la question me semble intéressante à plus d'un titre et se pose différemment selon que l'on est avocat ou client, bien entendu. Comme avocat, faire une convention d'honoraires de résultat pour le divorce stricto sensu (c'est à dire hors liquidation du régime matrimonial) me cause problème. En effet, dans cette matière éminemment mouvante qu'est le droit de la famille, la situation morale des ex-époux est ...
Me Bogucki a été interrogée par lexbase hebdo (éditeur juridique sur Internet). Voici l'article
Le Ministère de l'Education nationale a publié récemment un document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire. Il est utile à deux titres: Il apporte aux parents des informations précieuses sur leurs droits il est un document qui peut leur permettre de rappeler ceux-ci aux personnels scolaires qui les auraient oubliés... Vous trouverez ce document ci-dessous en ...
La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se trouve de facto marié à une personne physiquement et juridiquement du même sexe. Or la Cour de Cassation a eu l'occasion à plusieurs ...