Brigitte BOGUCKI

Même lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté des biens, ils peuvent avoir des comptes bancaires à leur seul nom ainsi que des biens acquis par eux seuls, cela cependant ne veut pas dire que ces biens leurs sont personnels. En effet sous les régimes communautaires, les salaires et revenus des époux sont par nature communs, peu importe donc qu'ils aillent sur un compte joint ou sur un compte personnel, le résultat est le même, les sommes sont communes. ...

De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que "les enfants ne veulent pas" voir l'autre parent... Cette attitude est non seulement contraire à la Loi mais au simple bon sens. En effet, il faut tout d'abord rappeler que l e délit de non représentation d'enfant est par nature constitué et le refus de l'enfant d'aller voir son parent n'est pas une excuse recevable. En effet, un mineur, ...

Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu'une partie de l'argent vienne soit d'une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d'un bien qui vient d'être vendu. L'objet de la déclaration, qui est en réalité une mention dans l'acte d'achat est de préciser clairement l'origine des fonds, ce qui peut s'avérer particulièrement important au moment de la liquidation du régime matrimonial pour l'époux apporteur desdits ...

Un peu d'humour ne peut que rendre le monde, même judiciaire, plus aimable. Voici donc en image la vie d'un cyber-avocat , sur tumblr ...

Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application. Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose. Malheureusement, la Loi a ses limites et nous ne pouvons aller au delà. Il faut donc faire preuve de pragmatisme et agir au quotidien pour se garantir au maximum, votre avocat peut vous aider de ses conseils. Deux exemples, frustrants ...

Pour certaines procédures, il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat. Pour d'autres c'est obligatoire mais la multiplication des offres discount dans lesquelles l'avocat n'est pas vraiment présent comme conseil, me semble nécessiter un peu de clarté sur l'utilité d'un avocat et son rôle. L'avocat est d'abord un conseil, il est soumis au secret professionnel, est totalement acquis à votre cause et doit bien connaitre la matière pour laquelle vous venez le ...

Souvent submergés par le nombre de dossiers et le manque de personnel, les tribunaux tentent de gagner du temps en se réorganisant, ce qui est en soi une excellente chose. MAIS les choix faits par certains sont pour le moins dommageables pour le justiciable. Se renfermant sur eux-même les tribunaux se rendent totalement injoignables, pas de réponse au téléphone ni par email, impossible même pour les avocats de voir les magistrats et enfin refus des plaidoiries! ...

Me Bogucki interviendra le 10 janvier lors d'une conférence à Lille sur Familles Recomposées et Résidence Alternée.

Trop souvent on s'aperçoit que nos clients, en pleine confusion suite à une séparation qui, selon, les culpabilise ou les anéantit, ont beaucoup de mal à apprécier les conséquences réelles que la loi donne à leurs actes. Comme je l'ai déjà expliqué dans ce blog, la vérité juridique est parfois bien loin de la réalité vécue et le pragmatisme n'est pas toujours la meilleure qualité de nos juges. Il appartient à l'avocat d'être très honnête vis à vis de son client quand aux ...

Un divorce est le plus souvent une procédure ressentie comme injuste car elle doit prendre en compte des intérêts légitimes et contradictoires et en même temps faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant. Un exemple courant Si une femme au foyer décide de divorcer et de demander une pension, le domicile conjugal et les enfants, pour son époux la situation est vécue comme particulièrement injuste car il n'a rien demandé et soudain la femme qu'il aime le quitte, lui demande de ...

Lorsqu'une séparation parentale est conflictuelle, il arrive fréquemment que les enfants (quel que soit leur âge) soient pris en otage et c'est contre eux une violence que la loi reconnait. lorsque le conflit atteint un tel niveau que les adolescents prennent parti pour l'un ou l'autre et refuse de voir l'un de leur parent, lorsque chaque parent est persuadé que l'autre est néfaste à l'enfant, lorsque tout fait problème et qu'il est impossible en pratique d'organiser les relations sereines ...

On trouve sur internet, ici ou là, des tableaux vous indiquant le temps obligatoire de conservation des documents en tout genre (bancaire, fiscaux...). Certains sites sont officiels comme celui du service public et les indications portées sont justes mais il n'est pas pour autant judicieux de suivre les délais indiqués. En effet, il ne faut pas confondre l'obligatoire et l'utile. Lors d'un divorce (ou d'une succession difficile), la bonne foi n'est pas toujours la chose la mieux partagée ...

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents. Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, prouver l'existence d'un risque réel. Le seul fait d'avoir un enfant avec un ressortissant étranger ne saurait en soi suffire. ...

Lorsque nos clients viennent dans nos cabinets, ils espèrent souvent être confortés dans ce qu'ils pensent être leurs droits et presque toujours se sentir moralement soutenus. Ils sont souvent déçus, et pourtant c'est une preuve qu'ils ont affaire à un avocat honnête et consciencieux. En effet, le rôle d'un avocat n'est pas de vous soutenir dans vos espoirs mais de vous expliquer ce qu'est la Loi et comment elle s'applique dans votre cas puis de voir avec vous quels sont les ...

De quoi s'agit il, simplement parlant. L'objet ici n'est pas de débattre des difficultés d'exécution mais des choix à envisager Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. le législateur a prévu deux voies parallèles pour permettre de s'assurer qu'elles sont tenues. La voie civile et la voie pénale. La voie civile c'est poursuivre en paiement par huissier. La voie ...

Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé. Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge. Si la décision du juge ne précise pas certains ...

La question est souvent pregnante car de nombreux couples sont endettés de façon importante pour le domicile familial et en cas de séparation le prêt et les frais d'entretien grèvent considérablement les finances de la famille, rendant souvent ingérable la vie séparée et impossible le paiement des pensions et de la prestation compensatoire. Différents cas de figure: les époux sont séparés de fait et celui qui reste dans le domicile ne souhaite pas le conserver. Aucune difficulté, ...

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles. Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances. En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction ...