l114-1 (2)
La Cour de cassation, se prononçant sur le délai de prescription de l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ayant renoncé à son contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, avait jugé le 24 juin 2010 que cette action dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du même code (1). Par un arrêt du 7 juillet 2011, la Haute juridiction a précisé que le point de départ de cette prescription ...
La durée de la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie en cas de défaut d'information de l'assureur est-elle limitée par le délai de prescription de 2 ans spécifique au droit des assurances ? À cette question, posée par les assureurs à l'occasion des procès que leur intentent leurs clients, les juges ont apporté ces derniers jours une réponse favorable aux assurés. L'exercice de la faculté de renonciation En vertu de ...