La Cour de cassation, se prononçant sur le délai de prescription de l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ayant renoncé à son contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, avait jugé le 24 juin 2010 que cette action dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du même code (1). Par un arrêt du 7 juillet 2011, la Haute juridiction a précisé que le point de départ de cette prescription ...
La durée de la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie en cas de défaut d'information de l'assureur est-elle limitée par le délai de prescription de 2 ans spécifique au droit des assurances ? À cette question, posée par les assureurs à l'occasion des procès que leur intentent leurs clients, les juges ont apporté ces derniers jours une réponse favorable aux assurés. L'exercice de la faculté de renonciation En vertu de ...
Qu'est-ce que l'affaire de l'AFER ? Il s'agit de plusieurs centaines de millions de francs détournés durant plus de 10 ans par des responsables de l'AFER au détriment des membres adhérents de cette dernière. En 1976, Gérard ATHIAS et André LE SAUX participent à la constitution de l'AFER, association sans but lucratif. Gérard ATHIAS en sera le président, et André LE SAUX le secrétaire trésorier et ...
juin
8
Les pertes subies sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation sont-elles déductibles ?
Le retrait, partiel ou total, de fonds placés en unités de compte sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, ou simplement l'arrivée au terme d'un tel contrat, entraîne la réalisation d'un gain ou d'une perte. En cas d'arrivée au terme ou de rachat total, le gain ou la perte résulte de la soustraction suivante : sommes remboursées par l'assureur - primes ou cotisations versées par le contractant (ou solde des primes ou cotisations versées dans l'hypothèse d'un rachat partiel ...
mai
28
Peut-on renoncer à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation conclu auprès d'une mutuelle ?
L'article 22 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 1981, a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1 offrant à toute personne physique qui a signé un contrat d'assurance vie la faculté d'y renoncer pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement. Ce texte prévoit qu'à défaut de remise par l'assureur des documents et des informations qu'il énumère, le délai pour renoncer à son contrat et se voir restituer ...
Les lecteurs de ce blog n'ignorent pas que la plupart des contrats d'assurance vie ou de capitalisation vendus avant le 1er mars 2006 - et même certains vendus postérieurement ! -, présentent des irrégularités au regard de l'obligation précontractuelle d'information que le code des assurances fait peser sur l'assureur. Le cas le plus souvent rencontré est celui de la personne qui a signé un contrat d'assurance vie avant le 1er mars 2006 et qui s'est vu remettre un document intitulé « ...
Il est parfois utile de revenir sur des notions que l'on pense acquises par tous. Il en est ainsi de la différence entre une demande de rachat total d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation et une demande de renonciation à un tel contrat. Le rachat total s'analyse juridiquement en une résiliation contractuelle ; il met fin au contrat d'assurance. Demander le rachat total de son contrat, c'est demander à l'assureur de procéder au paiement de la totalité de la provision ...
Si votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation a perdu de la valeur en raison de la baisse des marchés, vous pourriez être tentés de récupérer l'intégralité des sommes que vous aviez placées avant cette baisse dès lors que les documents qui vous ont été remis lors de la souscription ne sont pas conformes au code des assurances. Pour cela, vous enverriez à votre assureur - par l'intermédiaire d'un avocat, j'espère ! - une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui ...
La compagnie d'assurance Axa a publié aujourd'hui les chiffres de son exercice 2009. Le chiffre d'affaires du groupe s'est établi à 90,12 milliards d'euros, en baisse de 3%. L'activité « vie, épargne, retraite », qui a représenté à elle seule 57,62 milliards d'euros (64 % du chiffre d'affaires), a diminué de 4 %. La presse financière salue presque unanimement le quadruplement du résultat net du groupe, qui passe de 0,92 à 3,61 milliards ...
févr.
17
Un assureur vie condamné à restituer à ses clients les capitaux perdus dans l'affaire Madoff
Par un jugement du 3 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Cardif Assurance Vie à restituer à trois clientes l'intégralité des sommes que ces dernières avaient versées sur des contrats d'assurance vie, et dont une partie avait été placée sur la SICAV Luxalpha, majoritairement investie dans des actifs gérés par le groupe Madoff. I/ L'affaire Madoff C'est en décembre 2008 que Bernard Madoff a révélé au monde ...
La fiscalité du contrat d'assurance vie est relativement complexe. Elle évolue régulièrement, évidemment dans le sens d'une imposition toujours plus forte, au point qu'à présent la question de l'intérêt de la conclusion d'un tel contrat pour des raisons purement fiscales pourrait légitimement se poser. Le propos ici n'est pas de retracer l'historique de la fiscalité du contrat d'assurance vie, mais de résumer le régime fiscal applicable aujourd'hui afin de renseigner la personne ...
Le titre est un peu racoleur, je l'avoue... Je veux parler des contrats d'assurance vie au titre desquels l'assureur n'aurait pas versé de prestation malgré le décès de l'assuré, par exemple parce que le bénéficiaire, ignorant qu'il a été désigné en cette qualité, ne formulerait aucune réclamation auprès de l'assureur qui, pour sa part, ignorerait peut-être que l'assuré est décédé. Jusqu'à une période récente, l'assureur, même informé de ce décès, n'avait aucunement ...
Cette question s'adresse évidemment aux seuls détenteurs de contrats d'assurance vie en unités de compte. Les statistiques après la bourse d'hier soir nous montrent que l'indice CAC 40 accuse une perte de : - 35,2 % sur 1 an ; - 45,0 % sur 2 ans ; - 46,6 % sur 8 ans ; - 50,2 % sur 9 ans. Tous les grands indices mondiaux ont évolué plus ou moins de la même manière. Ne pouvant malheureusement prendre en considération les différences ...
Comme souvent en droit, ça dépend... De quoi ? De la date à laquelle le bénéficiaire a accepté ! Aujourd'hui, la loi répond clairement à cette interrogation. En effet, une loi du 17 décembre 2007, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2007, a ajouté à l'article L. 132-9 du code des assurances les mots suivants : « Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant [le souscripteur] ne peut exercer sa faculté de rachat [...] sans ...
Si la vocation originelle du contrat d'assurance vie est d'être un simple instrument de prévoyance garantissant les risques liés à la durée de la vie humaine, beaucoup d'entre nous l'utilisent également comme un instrument d'épargne. D'après la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation atteignait, à la fin du mois de décembre 2008, les 1 142 milliards d'euros. Ceux qui ont alimenté leur contrat en 2008 ont opté ...