Brice COTTERET

Bonjour, En huit ans de pratique du contentieux de la renonciation au contrat d'assurance vie, je n'ai jamais vu un contrat de la société Sogecap antérieur au 1er mars 2006 qui soit conforme aux prescriptions du code des assurances. Certes, la société Sogecap a remis des notes d'information distinctes, mais ces dernières ne contiennent pas l'ensemble des informations requises. Au surplus, les bulletins d'adhésion ne sont pas non plus conformes. Il m'étonnerait donc fort que ...

Chère Madame, Je vous confirme que, l'article L. 132-5-1 du code des assurances faisant de la société d'assurance vie la seule débitrice de l'obligation de restituer les sommes versées sur le contrat d'assurance vie, c'est bien elle qui doit être tenue destinataire de la lettre de renonciation, qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif, peu important que ledit contrat ait été vendu en direct ou par un intermédiaire. Je n'imagine pas que votre interlocuteur tente de ...

Bonjour, Dans cette affaire, s'est en effet également posée la question de l'effet d'un arbitrage sur la faculté de renonciation. Comme la société CARDIF ASSURANCE VIE n'avait pas remis de note d'information distincte aux souscriptrices, ces dernières ont motivé par cette omission l'exercice de leur faculté de renonciation près de 8 ans après les opérations de souscription. Pour leur opposer un refus catégorique, la société CARDIF ASSURANCE VIE soutenait que ...

Bonjour Falcoz, Je ne peux vous répondre sans avoir pris connaissance de vos documents contractuels. En effet, il est nécessaire de regarder si, sur ces documents, votre assureur a inséré toutes les mentions imposées par le code des assurances dans sa version en vigueur au jour où vous avez apposé votre signature sur la proposition d'assurance. Si vous le souhaitez, vous pouvez me transmettre une copie de ces pièces par courrier électronique. ...

Chère Madame, Il est inacceptable que vous soyez maintenue dans une telle incertitude depuis si longtemps. Attendre encore ne me paraît pas une solution. N'hésitez pas à m'appeler au cabinet la semaine prochaine pour que je vous dise comment procéder pour forcer un peu les choses. Cordialement,

Chère Charlotte, La première chose à faire est de demander à votre assureur un avis de situation actualisé pour connaître exactement la valeur de rachat de votre contrat ainsi que la répartition de votre investissement. Cela vous permettra de savoir, d'une part, si la valeur de rachat de votre contrat est inférieure ou supérieure au montant cumulé des primes versées et, d'autre part, s'il est avéré qu'un "stop-loss" ne s'est pas déclenché alors que les conditions de ...

Chère Madame, Je vais avoir bien du mal à vous répondre avec les seuls éléments dont je dispose. Si j'ai bien compris, votre mère ne trouve pas trace d'un bulletin de souscription qui aurait pu être signé fin 2007, raison pour laquelle vous en auriez demandé une copie à l'assureur. Vous me dites que l'assureur n'a retourné à votre mère qu'un duplicata des dispositions générales. Je préfère ne pas me risquer à vous délivrer de conseil sans avoir pu prendre connaissance de ce document. Si ...

Bonjour couvert, Si j'ai bien compris, la seule chose que votre fils ait obtenue est le rachat total de son contrat d'assurance vie. Lui aurait donc été versée la valeur de rachat de son contrat, soit la somme de 16 000 euros. Il aurait ainsi essuyé une perte de 8 000 euros, soit 30 % de son investissement initial. L'un des objets de ce blog est d'informer les détenteurs de contrats d'assurance vie ou de capitalisation de la possibilité qu'ils ont de récupérer la ...

Nass9500, N'hésitez pas à m'envoyer un courriel ou à me joindre par téléphone pour cela. Cordialement,

En droit français, le contrat d'assurance est formé par l'échange des consentements du candidat à l'assurance et de l'assureur. Cet échange de consentements peut valablement prendre une autre forme qu'un écrit signé. Le consentement du candidat à l'assurance est le premier à être donné. Il résulte normalement de la signature du bulletin de souscription. Je crois utile de préciser que tous les documents (conditions générales, note d'information...) auxquels ce dernier ...

Bonjour Nass9500, En effet, il n'est pas étonnant que votre demande de renonciation n'ait pas reçu le meilleur accueil. S'il est avéré que votre assureur ne vous a pas remis des documents conformes au code des assurances au moment de la conclusion de votre contrat, la seule solution efficace pour obtenir gain de cause est d'intenter une action en justice. Pour votre information, si le montant de votre demande en justice est compris entre 4 000,01 euros et 10 000,00 euros, votre litige relève de ...

Je réponds à votre question. En droit français, selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve pèse sur le débiteur de l'obligation d'information. Il appartient donc à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à son obligation d'information, et non à l'assuré de prouver qu'il n'a pas reçu cette information.

Bonjour Giannigianni, Pardon de ne pas vous avoir répondu plus tôt. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure à Nicolas, je n'ai pas été alerté automatiquement par mon blog de l'arrivée de votre message. Sûrement un dysfonctionnement technique. Je viens donc seulement de prendre connaissance de vos deux messages. Je suis désolé d'apprendre que vous êtes victime de la faillite de Lehman Brothers. J'espère que les sommes que vous aviez investies n'étaient pas trop élevées par ...

Bonjour Nicolas, Je suis désolé de répondre aussi tardivement à votre question. Bien que mon blog soit paramétré pour me prévenir par courriel dès qu'un commentaire y est déposé, je n'ai pas été avisé de votre intervention ni de celles qui ont suivi la vôtre. J'apprends donc que vous avez demandé à exercer votre faculté de renonciation auprès de votre assureur, lequel vous a opposé une fin de non-recevoir, ce qui ne m'étonne pas. Ce qui me surprend en revanche, c'est que votre assureur ait ...

Cher Monsieur, Avant tout, je crois utile d'apporter quelques précisions sur la formation du contrat d'assurance. Juridiquement, on considère que la proposition d'assurance émane toujours de l'assuré, ou plutôt du futur assuré, même si, en pratique, c'est l'assureur qui remet une offre en blanc à ce dernier. Ainsi, le candidat à l'assurance signe d'abord une proposition d'assurance, laquelle peut prendre divers intitulés (bulletin de souscription, demande d'adhésion...), qu'il remet ...

Cher Monsieur, Je réponds peut-être à un futur confrère, alors je ferai montre de solidarité. Et puis, n'est-il pas louable de vouloir aider son grand-père ? Appelez-moi donc à mon cabinet. Je vous donnerai toutes les informations qu'il vous faut !

Bonjour nan, J'aurais aimé pouvoir répondre à vos questions plus tôt, mais les diligences à effectuer dans mes procès en cours m'ont empêché de m'occuper de mon cher petit blog ces derniers jours. Pour ce qui est de votre cas, j'ai beau en avoir entendu sur les méthodes des assureurs et des banquiers, je suis tout de même un peu étonné de ce que vous me racontez là. Votre cas nécessiterait une étude particulière afin de reconstituer précisément les conditions qui ont entraîné la ...

Bonjour nass9500, Je vous remercie de contribuer à la vie de ce blog naissant. Il m'est agréable de constater qu'il répond à un réel besoin d'information. Je réponds rapidement à votre question. S'agissant des contrats d'assurance vie conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006, la cour de cassation juge constamment que la remise de conditions générales valant note d'information ne répond pas aux prescriptions de l'article L.132-5-1 du code des assurances. ...