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Par arrêt du 3 juin 2009, la Cour de Cassation a rappelé quelques principes essentiels du droit du travail, à l'occasion des actions engagées par les "acteurs-participants" de l'ile de la tentation. L'arrêt, publié au bulletin, est consultable sur legifrance en utilisant le lien suivant. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020708141&fastReqId=256655396&fastPos=37 La cour retient que la société de production ...
La Cour de Cassation a publié l'arrêt du 3 juin 2009 relatif au port de l'uniforme (N° de pourvoi: 08-40346 ) Dans cette affaire, la convention collective applicable à la relation de travail autorisait le port de l'uniforme pour les agents de maîtrise en relation avec la clientèle. L'unforme avait pour seul objectif de permettre d'identifier les agents de sécurité par la clientèle. Le port de l'uniforme ne peut être imposé par un employeur que s'il est justifié par la ...
Un arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2008 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2008. Le salarié partie à une rupture conventionnelle peut bien prétendre à l'indemnisation d'assurance-chômage de droit commun. Le ministre du travail vient d'apporter des précisions à ce sujet dans sa réponse ...
A l'occasion de l'instruction de son dossier destiné à la caisse des retraites, un salarié s'est aperçu que l'un de ses premiers emplois, accompli dans le cadre d'une convention de bourse d'étude n'a pas été pris en compte, faute d'avoir donné lieu au paiement de cotisation sociale par son employeur. Il l'a donc assigné, bien que l'absence de déclaration de cette embauche aux organismes remontait à 1971 aux fins d'obtenir la requalification de son stage en ...
Une étude a été présentée sur le site du ministère du travail qui pourra être consultée par les salariés aussi bien que les employeurs pour prendre connaissance de la procédure du DIF. En voici le lien : http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml?&n=Formation - Travail&l=N19806&n=Formation&l=N20176&n=Formation des salari%C3%A9s du priv%C3%A9&l=N177 Principe : Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par ...
En application de l'article 1153, alinéa 3, du code civil, les sommes perçues en exécution d'une décision de justice réformée (donc qui doivent être restituées) n'ouvrent droit à intérêts au taux légal, qu'à compter de la notification de la décision qui infirme le précédent jugement. De sorte, la décision d'appel ne peut pas fixer le point de départ des intérêts à compter du prononcé de sa décision. A défaut, elle encourre la cassation pour violation de l'article 1153. En ...
Par arrêt du 4 mars 2009, la Cour de Cassation a sanctionné un employeur en déclarant illégal de limiter les recherches de reclassement, en dehors de toute proposition concrète écrite au salarié, en se référant à l'absence de poste disponible en fonction des critères exprimés par le salarié. La technique du questionnaire utilisée par les entreprises avant de commencer les opérations de reclassement est enfin sanctionnée par la cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2009 (N007/42 381). Le ...
Les employeurs ont l'obligation d'assurer des conditions de sécurité à leurs salariés. La conscience du danger est souvent au coeur des débats visant à faire d'inexcusable la faute de l'employeur. Ce n'est que s'ils en ont conscience, qu'il peut leur être reproché l'absence d'adoption de mesures de sécurité. EN voici une illustration par l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-13250) LES FAITS A ttendu, selon ...
On peut enchainer plusieurs contrats de travail (missions d'interim) sans bénéficier du droit de faire requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en engagement à durée illimitée. Notamment si les contrats qui se suivent ne visent pas à accomplir une mission durable et stable dans l'entreprise mais à remplacer des salariés absents pour des raisons diverses, tels qu'accomplissement de formation, congé ... Voici l'arrêt du 25/02/09 qui rappelle qu'il faut réfléchir à ...
LE CDD n'est plus le mode habituel d'embauche des salariés. On le savait. Ce faisant, l'entreprise qui recevait des commandes en quantité supérieur à la "normale" pouvait jusqu'à une période récente, se contenter de proposer un CDD. La Cour de Cassation met un nouveau coup d'arrêt à cette utilisation habituelle des CDD à l'occasion d'un arrêt en date du 25 février 2009 (N° de pourvoi: 07-40205) en rappelant qu'il n'est pas suffisant de justifier du ...
Le paiement du salaire de la femme de ménage n'incombe pas particulièrement à l'un ou l'autre époux, dès lors que la tâche confiée à la salariée consiste dans l'opération de ménage de leur maison. La cour de cassation rappelle à ce sujet qu'il n'y a pas lieu de se limiter à l'éditeur de la DADS pour déterminer lequel des époux est tenu du versement du salaire de l'employée à domicile. La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article 220 du code civil ...
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-41229) publié au bulletin, fait rappel de la necessité de rédiger un contrat écrit pour l'embauche des salariés à temps partiel. Ce contrat doit préciser les horaires et la répartition des horaires sur la semaine et sur le mois. LES FAITS : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc, 21 mars 2006 N° 04-45. 458), que M. X... et trois autres salariés ont été engagés verbalement le 1er ...
Les clauses de non concurrence font toujours l'objet de recours, plus souvent à l'initiative des salariés que des employeurs. Voici pourtant l'illustration de recours exercés par les employeurs dans l'espoir de faire condamner leur ex-salariés à leur payer des dommages et intérêts pour non respect de cet engagement de ne pas exercer de concurrence à son ancienne entreprise. Successivement, sont examinés deux arrêts de 2009: - l'un sur le droit ou non de l'employeur ...
La faute grave s'analyse en une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis. Lorsqu'un salarié consacre du temps de travail pour les besoins de sa vie privée, en surfant notamment sur internet, au lieu de travailler, la question se pose de la gravité de la faute commise. Jusqu'à présent, ce type de comportement constituait au regard de la jurisprudence un ...
En vertu des dispositions de l' article L. 212- 5- 1 du Code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d' entreprise ou d' établissement ; ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; à défaut de convention ou d' accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 ...
Le chèque emploi TPE est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative du personnel. Le chèque emploi TPE concerne les entreprises, non agricoles, situées en France métropolitaine, dont l'effectif maximum est de 5 salariés. Il peut être utilisé pour les salariés déjà en place ou pour les embauches nouvelles. Les entreprises reçoivent, à leur demande, les éléments pour régler ...
Légère augmentation des plafonds Pour connaître les sommes saisissables sur salaire en 2009, se connecter au lien suivant : http://www.net-iris.fr/indices-taux/14-bareme-des-saisies-sur-remunerations.php pour connaître les textes légaux applicables aux saisies sur rémunération, se connecter à LEGIFRANCE par ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533742&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091006 Textes ...
On ne compte plus les sites qui proposant leurs conseils pour placer en chomage partiel les salariés en cette fin d'année. Drôle de cadeau aux entreprises ! Moins bonne surprise pour les salariés. La procédure : - consultation des représentants du personnel - déclaration à la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle Durée : Le remboursement par l'état est limité à un contingent de 600 heures par salarié et par année, ce qui représente un tiers de la ...
Voici deux décisions de la cour de cassation qui considèrent toutes les deux que la chute du salarié à l'heure de la pause déjeuner doit être qualifiée d'accident du travail, l'un survenu dans une cantine et l'autre lors de l'achat du repas. FONDEMENT LEGAL : A rticle L411-2 du code de la sécurité sociale Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 JORF 18 juillet 2001 Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit ...
La période d'essai La période d'essai permet aux parties, au lieu de s'engager immédiatement et de manière définitive, de procéder à un essai pour vérifier les aptitudes professionnelles du salarié (pour l'employeur) et les avantages et inconvénients du travail (pour le salarié). Ce n'est que si l'essai se révèle concluant, que le contrat de travail devient définitif : l'essai constitue une condition résolutoire. La période d'essai se distingue donc de l'essai probatoire, de l'essai professionnel et ...