salaire (9)
Le régime de la sauvegarde, instituée en 2005, en faveur des entreprises en difficultés, mais non encore en état de cessation de paiement, pose la question délicate de l'intervention des AGS dans la garantie du paiement des salaires. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 mars 2009 réaffirme que la garantie de l'AGS n'est pas acquise aux salariés de l'entreprise placée sous sauvegarde que si le licenciement intervient durant la période d'observation : seules sont garanties les ...
Le paiement du salaire de la femme de ménage n'incombe pas particulièrement à l'un ou l'autre époux, dès lors que la tâche confiée à la salariée consiste dans l'opération de ménage de leur maison. La cour de cassation rappelle à ce sujet qu'il n'y a pas lieu de se limiter à l'éditeur de la DADS pour déterminer lequel des époux est tenu du versement du salaire de l'employée à domicile. La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article 220 du code civil ...
Le code du travail assure le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et ceux travaillant à temps partiel (art. L. 3123-11 et L. 3123-10).Cela induit que les salariés embauchés en CDD, en CDI à temlps plein ou partiel doivent percevoir à niveau égal de qualification, pour des emplois de même compétence, les mêmes avantages. Pour autant, le salarié à temps partiel ne peut prétendre obtenir paiement d'un jour férié sur la base d'une durée du travail à plein temps, ...
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LA DEFENSE DES SALARIES PAR LA COUR DE CASSATION : Ex : RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES
Dans ses arrêts du 21 janvier 2009, la Cour de Cassation est venue conforter la situation des quelques salariés dont les demandes ont abouties devant les juges des 1er degrés de juridiction, entrainant des pourvois rageurs des employeurs. . Voici quelques extraits de ces décisions quotidiennes mais remarquables car elles concernent bon nombre de procédures engagées devant les conseils des prud'hommes : EXEMPLE 1 - une salariée se plaignait de retard de paiement de son salaire Arrêt du ...
Légère augmentation des plafonds Pour connaître les sommes saisissables sur salaire en 2009, se connecter au lien suivant : http://www.net-iris.fr/indices-taux/14-bareme-des-saisies-sur-remunerations.php pour connaître les textes légaux applicables aux saisies sur rémunération, se connecter à LEGIFRANCE par ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533742&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091006 Textes ...
Le décret d'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail vient d'être publié au journal officiel. Il porte les références : décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 Le décret modifie certains articles du code du travail et notamment les articles D3121, D3122 et D3171. En résumé, le décret dispose que : - ...
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A TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL : Jurisprudence et données statistiques des inégalités homme et femme
Le code prescrit à l'article L3221-2 T out employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération Les demandes de rappel de salaire sont fort nombreuses et la cour de cassation est régulièrement sollicitée par des salariés de rappel de primes et de salaires fondées sur cette motivation. Or, il est souvent difficile de rapporter la preuve de l'inégalité entre les situations des salariés, même s'il est fort simple, en revanche, de se ...
Travailler au black, sans salaire déclaré oblige nécessairement à l'anonymat et au secret. Une dame, après avoir été victime d'un accident, a décidé de bafouer la loi du silence sur ses activités occcultes auprès de son employeur, qui la déclarait pour moins d'heures qu'elle n'en faisait officieusement ,au fins d'alleger ses charges salariales. Victime d'un accident, elle a demandé à l'auteur du dommage, au titre de la réparation de son ITT, l'indemnisation de sa ...
de nos jours, à qui se fier quand on est employeur, quand respecter la loi risque de vous exposer à une condamnation prud'hommale. Le CNE est un contrat illégal au regard des normes internationales, on le savait. désormais, il peut en couter de respecter aussi les dispositions législatives sur la loi de solidarité. Normalement, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la ...