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Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire PLAN : 1- Demandes 1.1. Présentation des demandes 1.2. Examen des demandes 1.3. Tableau : ordre d' examen des demandes en divorce et en séparation de corps 2- Conséquences de la séparation de corps 2.1. Usage du nom ...
E n cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS retient que Mme X... ne produit ...
Le flou vient d'être levé sur la retraite auquel pourront prétendre les autoentrepreneurs par l'adoption d'un décret du 24 juin 2010 paru au JO du 26 juin suivant, transposé au nouvel article D. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 71 ; art. L. 133-6-8-2 nouv. CSS), le principe a été posé que l'idée de la loi de modernisation sociale devait être abandonnée, pour ne pas créée de ...
Les employeurs ont l'obligation d'assurer des conditions de sécurité à leurs salariés. La conscience du danger est souvent au coeur des débats visant à faire d'inexcusable la faute de l'employeur. Ce n'est que s'ils en ont conscience, qu'il peut leur être reproché l'absence d'adoption de mesures de sécurité. EN voici une illustration par l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-13250) LES FAITS A ttendu, selon ...
L'assureur tend parfois à réduire son indemnité (voir à dénier sa garantie) en invoquant le fait que son assuré aurait mal agi pour conserver le bien endommagé et, ainsi contribué par son action à aggraver le dommage qu'il doit garantir en vue de sa remise en état. Bref, sans cette action de l'assuré, le dommage n'aurait pas eu l'ampleur qu'il lui est demandé de garantir. La charge de la preuve de la faure commise par l'assuré incombe à l'assureur. Ce rappel du ...
LE CDD n'est plus le mode habituel d'embauche des salariés. On le savait. Ce faisant, l'entreprise qui recevait des commandes en quantité supérieur à la "normale" pouvait jusqu'à une période récente, se contenter de proposer un CDD. La Cour de Cassation met un nouveau coup d'arrêt à cette utilisation habituelle des CDD à l'occasion d'un arrêt en date du 25 février 2009 (N° de pourvoi: 07-40205) en rappelant qu'il n'est pas suffisant de justifier du ...
Les salariés éprouvent des difficultés à démontrer les heures supplémentaires par eux accomplis lorsqu'ils se trouvent confrontés au conseil des prud'hommes. La plupart produisent des tableaux de leurs horaires qui ne se trouvent corroborer par aucun élément probant extérieur. La cour de cassation vient à nouveau à leur secours en rappelant que la charge de la preuve ne repose sur aucune partie particulière et qu'il incombe néanmoins aux salariés de produire les éléments suceptibles ...
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A TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL : Jurisprudence et données statistiques des inégalités homme et femme
Le code prescrit à l'article L3221-2 T out employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération Les demandes de rappel de salaire sont fort nombreuses et la cour de cassation est régulièrement sollicitée par des salariés de rappel de primes et de salaires fondées sur cette motivation. Or, il est souvent difficile de rapporter la preuve de l'inégalité entre les situations des salariés, même s'il est fort simple, en revanche, de se ...
Quatre arrêts rendus par la cour de cassation le 24 septrembre 2008 sont venus confirmer les droits des salariés pour le paiement de la prime promise : - le 1er arrêt (pourvoi 07-41383) fait supporter la charge de la preuve sur l'employeur Un salarié de la société METRO demandait paiement de sa prime déterminée à partir des résultats de l'entreprise, après le prononcé de son licenciement. Voici le rappel des faits de l'arrêt : "q u'il a ensuite occupé différents postes ...
La galère des assureurs continue en l'absence de preuve de la remise de la notice d'information ... La jurisprudence récente étend les exigences en la matière envers les contrats d'assurance groupe. Dans une décision -arrêt prononcé par 2e Civ. le 15 mai 2008 (N° 07-14.354), cette obligation imposée à l'assureur est étendue aux contrats d'assurance de groupe ; Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu ...
En cas de vol de carte bleue, suivie de son utilisation frauduleuse pour des opérations de retrait d'espèce nécessitant la connaissance du code secret, une banque avait fait peser des soupçons de révélation de ce code secret sur la titulaire de la carte bleue . Elle en déduisait une négligence coupable avec des conséquences financières : Entre la date de disparition de la carte et l'alerte donnée à la banque (opposition sur carte) quelques 24 H s'étaient écoulées durant lesquels des débits ...
La jurisprudence a régulièrement rappelé que la preuve matérielle d'une faute, si elle n'a pas été établie régulèrement, ne peut servir à l'employeur pour justifier le caractère fondé du licenciement. En conséquence , le licenciement fondé sur un grief dont la matérialité est établie par un moyen de preuve illicite doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Ce principe a été décrit par exemple par la Cour d'appel de Versailles (C.A. Versailles (Ch .soc.), 25 février 2003 - R.G. ...
Depuis l'arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2007, il est acquis que le salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail en CDI n'a pas à rapporter la preuve de l'inexactitude du motif figurant dans celui-ci. Celle-ci est le plus souvent impossible d'ailleurs pour le salarié. C'est donc logiquement à l'employeur de rapporter la preuve que ce motif est exact en apportant les éléments tangibles et vérifiables aux conseil ...
La cour de cassation, en application de la loi, exige que l'employeur conserve durant 5 années ses archives sur le décompte des heures supplémentaires effectuées par un salarié. Il résulte en effet de cet arrêt du 9 avril 2008 de la Cour de cassation que l'employeur ne peut se réfugier derrière aucun prétexte, fut-il inspirer d'une disposition règlementaire, pour excuser l'absence d'éléments démontrant l'erreur de décompte d'heures supplémentaires produits par le ...