Blandine HERICHER-MAZEL

A - Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale. Et bonne nouvelle ! Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l'année 2011, qui viennent d'être publiés, ont été réévalués. B- Pour les autres professionnels, le barème fiscal n'a ...

DISPOSITIONS GENERALES Aux termes de l'article Article L523-1 du Code de la Sécurité sociale : Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ; 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face ...

Pour garantir une créance sur une entreprise notamment, le créancier peut procéder à un gage sur les biens du débiteur. Pour en savoir plus sur les modalités de cette sureté qui peut être maintenue durant 5 années, cliquez le lien suivant http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23001/quelles-sont-les-formalites-a-accomplir-pour-garantir-la-validite-un-gage.php Textes légaux de référence : ...

La cour de cassation, dans son arrêt du 25 février 2009 indique comme critère de définition de la donation déguisée le paiement des droits et émoluments fiscaux par le donataire. Il existait déjà d'autres critères, tels que la vente à vil prix. pour le rapport de la donation à la succession. Voici le principal attendu dans une affaire où les parents ont procédé à une donation au profit de 5 de leur 6 enfants, en payant les droits et émoluments de leur donation, ce qui constitue l'indice ...

Le paiement du salaire de la femme de ménage n'incombe pas particulièrement à l'un ou l'autre époux, dès lors que la tâche confiée à la salariée consiste dans l'opération de ménage de leur maison. La cour de cassation rappelle à ce sujet qu'il n'y a pas lieu de se limiter à l'éditeur de la DADS pour déterminer lequel des époux est tenu du versement du salaire de l'employée à domicile. La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article 220 du code civil ...

Les nouveaux délais de paiement s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. A défaut de précision, le délai de paiement est de 30 jours. Mais les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales peuvent aménager deux types de délai, sans pouvoir les dépasser : - 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture - ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture Le délai de 45 jours fin de mois peut se calculer de deux façons. - Soit en ...

L'entreprise, qui réalise des travaux, doit non seulement établir des devis préalablement à toutes réalisation mais, en plus, s'assurer que l'ensemble des devis a bien reçu l'accord de l'acheteur, pour pouvoir prétendre le contraindre en paiement en cas de difficulté de recouvrement. Une cour d'appel a condamné des clients au paiement de travaux après avoir constaté que la somme demandée correspondaient aux devis établis par l'entreprise. Or, seul le premier d'entre eux ...

Le code du travail assure le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et ceux travaillant à temps partiel (art. L. 3123-11 et L. 3123-10).Cela induit que les salariés embauchés en CDD, en CDI à temlps plein ou partiel doivent percevoir à niveau égal de qualification, pour des emplois de même compétence, les mêmes avantages. Pour autant, le salarié à temps partiel ne peut prétendre obtenir paiement d'un jour férié sur la base d'une durée du travail à plein temps, ...