Blandine HERICHER-MAZEL

Les employeurs ont l'obligation d'assurer des conditions de sécurité à leurs salariés. La conscience du danger est souvent au coeur des débats visant à faire d'inexcusable la faute de l'employeur. Ce n'est que s'ils en ont conscience, qu'il peut leur être reproché l'absence d'adoption de mesures de sécurité. EN voici une illustration par l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-13250) LES FAITS A ttendu, selon ...

Les banquiers doivent-ils vérifier la conformité du projet de construction qu'ils aacceptent de financer ? Est-ce à eux de conseiller le client sur les dépots de permis de construire, assurance dommage ouvrage et encadrement des travaux par un architecte ? REPONSE NEGATIVE Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction Illustration du principe par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009 ...

Les clauses exonératoires de responsabilité ne tombent (c'est à dire qu'elles sont écartées) que quand la faute lourde est relative à l'obligation principale du débiteur de l'obligation. A défaut, malgré la gravité de la faute, elles ont vocation à s'appliquer entre commerçants. Ceux-ci sont réputés être des contractants avertis en mesure d'accepter ou de réfuser les clauses exonératoire de responsabililité ou limitative deresponsabilité au moment de la souscription du ...

Selon les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste par poste, ce dont il résulte que la préférence reconnue à la victime par ces mêmes textes s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité. Cela induit que l'imputation, opérée après que la victime d'un dommage ...

Faut-il appliquer une clause attributive de juridiction, pour permettre à l'entreprise dominante de retarder l'issue du procès en cas de saisine de la juridiction consulaire provinciale, au lieu de la juridiction parisienne où se situe le siège social ? La cour de cassation, dans son arrêt du 13 janvier 2009 (N° de pourvoi: 08-13971)répond par la négative, en se fondant sur la nature du recours.Il s'agit d'une action visant à réparer une faute délictuelle (rupture brutale de relations ...

Dans ses arrêts du 21 janvier 2009, la Cour de Cassation est venue conforter la situation des quelques salariés dont les demandes ont abouties devant les juges des 1er degrés de juridiction, entrainant des pourvois rageurs des employeurs. . Voici quelques extraits de ces décisions quotidiennes mais remarquables car elles concernent bon nombre de procédures engagées devant les conseils des prud'hommes : EXEMPLE 1 - une salariée se plaignait de retard de paiement de son salaire Arrêt du ...

L'employeur qui envisage de licencier un salarié, doit convoquer le salarié à un entretien préalable, à défaut de vague de licenciement collectif de plus de 10 salariés dans les 30 jours. S'il ne le fait, il s'expose à devoir payer des dommages et intérêts pour vice de procédure, dont le montant est équivalent à un mois de salaire. La cour de cassation a caractérisé la faute d'un employeur qui a sciemment convoqué un salarié à une date où il savait que celui-ci ne serait pas ...

Par un intéressant arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation, après avoir confirmé l'arrêt d'appel déclarant fondé le licenciement du salarié pour faute grave, a eu à statuer sur la demande en condamnation de l'employeur, dirigé envers la salarié, à lui rembourser le produit du vol commis à son détriment. Le conseil des prud'hommes est bien compétent pour apprécier cette demande qui se rattache par un lien suffisant au contrat de travail et à son exécution. Les articles visées ...

Je n'essaye pas de préserver le suspens car chacun sait qu'EBAY est condamnée à indemniser le grand couturier. Un petit mot pour introduire la décision consulaire parisienne ,qui a été largement commentée dans la presse ,et pour émettre la remarque que sont visés les articles 1382 et 1383 du code civil, à l'exclusion de tout autre référence légale. La faute de 1382 est caractérisée par : - eBay reconnaît d'ailleurs que la quantité de produits vendus est révélatrice de ...

Le promoteur, ainsi que les entrepreneurs qui de manière occasionnelle, deviennent, pour le temps de la construction, voisins de nos voisins ont l'obligation de ne pas créer de troubles anormaux à autrui. Dans le cas contraire, ils devront en répondre. En cas de sous-traitance de travaux à qui s'adresser ? - directement à l'entreprise titulaire du marché , même en cas de sous traitance - directement au sous traitant, en laissant de côté l'entreprise titulaire La cour de cassation a ...

Travailler au black, sans salaire déclaré oblige nécessairement à l'anonymat et au secret. Une dame, après avoir été victime d'un accident, a décidé de bafouer la loi du silence sur ses activités occcultes auprès de son employeur, qui la déclarait pour moins d'heures qu'elle n'en faisait officieusement ,au fins d'alleger ses charges salariales. Victime d'un accident, elle a demandé à l'auteur du dommage, au titre de la réparation de son ITT, l'indemnisation de sa ...

Depuis l'arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2007, il est acquis que le salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail en CDI n'a pas à rapporter la preuve de l'inexactitude du motif figurant dans celui-ci. Celle-ci est le plus souvent impossible d'ailleurs pour le salarié. C'est donc logiquement à l'employeur de rapporter la preuve que ce motif est exact en apportant les éléments tangibles et vérifiables aux conseil ...

Contester une décision de l'employeur devant le conseil des Prud'hommes, en poursuivant l'exécution du contrat de travail, expose le salarié à un risque de rupture en guise de représailles. En droit, le conseil des Prud'hommes doit-il toujours examiner la demande initiale du salarié ou s'orienter directement vers le contrôle des motifs du licenciement ? La cour de cassation a mis en avant un principe favorable aux salariés (date d'effet de la rupture au jour de la saisine ...

Décidément, le plus fort dicte toujours sa loi en justice Un salarié victime d'un accident vasculaire cérébral, qu'il impute au stress éprouvé durant sa relation professionnelle houleuse avec son employeur, a tenté de faire qualifier de faute inexcusable l'attitude envers lui de son employeur. Mal lui en a pris car la cour d'appel de LYON s'est rangée du côté du plus fort en estimant que le salarié, à qui incombe la charge de la preuve , ne démontre pas que : -son employeur ait ...