Blandine HERICHER-MAZEL

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 1 février 2012 N° de pourvoi: 10-18853 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ...

Dans une convetion, les parties ont évalué le montant numéraire des parts sociales à une valeur bien inférieure à celui de leur cession, à une période concomitante. L'autre conjoint n'a pas été informé du prix de cession. La cour de cassation vient affirmer dans son arrêt du 1er juin 2011 reproduit ci-après que c'est à l'époux receleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir d'information envers son conjoint. ce n'est pas à celui qui est floué dans le partage de prouver la dissimulation ...

Il résulte de l'article l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que; - tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l' information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils ...

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des vices cachés affectant le vehicule vendu, y compris lorsqu'il s'agit d'une vente de véhicule d'occasion, et y compris dans le cadre de vente entre non professionnel. En cas de découverte d'un vice caché, sous condition de démontrer que le vice rend impropre à l'usage le véhicule ou qu'il en diminue tellement la valeur qu'il ne l'aurait pas acheté ou, en tout cas, en aurait donné un moindre prix, l'acheteur dispose d'une action en annulation de vente ou ...

Voici l'une des épreuves les plus délicates de la procédure de divorce ou de la décision révisant le lieu de résidence de l'enfant d'un couple séparé : l'audition de l'enfant par le juge. Son témoignage peut avoir une importance certaine dans la prise de décision du juge, concernant la résidence de l'enfant. Pourtant, la préparation de l'enfant n'a pas été prévue, autrement que pour préciser la forme de la convocation. Le texte ne tient aucun compte de l'age de l'enfant, ni des ...

Parce que ces violences au sein du foyer sont intolérables, je diffuse sur ce site le dépliant du service public. Violences conjugales Parlez-en avant de ne plus pouvoir le faire. A P P E L E Z L E 3 9 1 9 EN FRANCE,TOUS LES TROIS JOURS, UNE FEMME MEURT SOUS LES COUPS DE SON MARI OU DE SON COMPAGNON. QUE VOUS SOYEZ VICTIME OU TÉMOIN DE VIOLENCES CONJUGALES, APPELEZ LE 3919.VOUS SEREZ CONSEILLÉ ET INFORMÉ SUR LES DÉMARCHES À SUIVRE. COÛT D'UN APPEL LOCAL. OUVERT DU LUNDI ...

En terme de placement de sommes d'argent sur un produit d'assurance vie, les décisions continuent de se succèder à tous niveaux juridictionnels au sujet de la faculté de résiliation tardive des police, en l'absence de la remise d'une notice d'information, distincte des conditions générales et particulières, lors de la souscription. Il est certain que les contrats d'assurance vie en unité de compte ont perdu de leur valeur plus ou moins proportionnellement aux places boursières ...

Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ? Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009 (N° de pourvoi: 07-19867 ) LES FAITS : ...

Voici une décision rendue au détriment de la Caisse d'epargne qui risque de soulager bons nombres d'épargnants prudents qui ont été incités par la banque à opérer des placements à risque, sans conscience réelle de réaliser un investissement boursier risqué. La plupart de temps ce n'est qu'à l'échéance, lorsque les capitaux resttitués sont inférieurs aux sommes investis malgré l'immobilisation de plusieurs années, que les épargnants lésés s'aperçoivent que le placement ...