contrat de travail (54)
Attendu, en conséquence, à supposer établi " l'abus " d'usage du véhicule de société et de la carte de carburant tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, c'est à dire, caractérisé, en fait, par une surconsommation de 2, 7/ 2, 5 litres aux cent kilomètres, qu'un tel abus ne permet pas, eu égard au caractère peu important de la surconsommation, du court délai de contrôle et de la tolérance généralisée depuis longtemps en vigueur dans la société, de caractériser une ...
La rupture du contrat durant la période d'essai, aux torts de l'employeur qui n'a pas versé les salaires, ne peut plus être qualifié de licenciement abusif. La cour de cassation considère que celle-ci ouvre droit aux dommages et intérêts pour rupture abusive de période d'essai Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-27.525, Publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE ...
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PERIODE D'ESSAI : DELAI DE PREVENANCE -non respect- indemnité équivalente au préavis non effectué
Cette jurisprudence défavorable au salarié va - telle se reproduire pour la mise en oeuvre du délai de prévenance institué par la loi de modernisation sociale ? Au lieu de considérer la rupture comme s'analysant en un licenciement, la cour de cassation considérait que le non respect du délai de prévenance durant la période d'esssai n'ouvrait droit qu'à des dommages et intérêts équivalent à la période non effectuée. Cour de cassation- chambre sociale Audience publique du mardi 29 ...
Le salarié doit donner son accord au renouvellement de lapériode d'essai qui ne peut intervenir de manière automatique. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 10 janvier 2001 N° de pourvoi: 97-45164......Publié au bulletin....... Cassation partielle. Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Soury., conseiller rapporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocat : la SCP Parmentier ...
Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-17945.......................Publié au bulletin.......... Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la ...
Dispositions législatives applicables aux retenues sur salaire par l'employeur. Seuls peuvent être déduit les frais professionnels. Les autres avances ne peuvent être compensées qu'à hauteur du dixième du salaire Chapitre Ier : Retenues sur salaire Article L3251-1 L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Article L3251-2 Par ...
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités ...
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. La dissimulation des heures supplémentaires conduit souvent à retenir le travail dissimulé : "après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 5 898 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 688, 10 euros à ...
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&fastPos=3&fastReqId=614867499&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte De nouveaux aménagements pour péréniser les ...
Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris d'un salarié protégé : - modèles CERFA 14598*01 - salarié en CDI - modèle CERFA 14599*01 - salarié protégé en CDI L'arrêté du 18 juillet 2008 ayant fixé les précédents formulaires est en conséquence abrogé. Lien : ...
En cas d'insulte du salarié envers son supérieur, la faute n'est pas nécessairement sanctionnable par un licenciement. Il apparaît en effet que d'autres sanctions apparaissent mieux proportionnées. Qu'il apparaît dès lors qu'il existait un problème relationnel avec Monsieur Z... ; que certes Monsieur Idriss X... a commis le 5 mai 2010 une faute disciplinaire incontestable, qu'il devait être sanctionné, que néanmoins compte tenu des circonstances le licenciement pour cause réelle et sérieuse ...
La consommation d'alcool sur le lieu de travail, lors d'un pot, ne constitue pas une faute grave pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté, n'ayant jamais reçu de sanction, et dont l'état d'ébriété n'est pas avéré. Ay ant relevé, hors toute dénaturation, que le salarié avait à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avait consommé modérément des boissons alcoolisées, son état d'ébriété n'étant pas démontré, la cour ...
E n cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS retient que Mme X... ne produit ...
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour fute grave pour avoir consommé de l'alcool alors qu'il conduisait des machines ce qui pouvait provoquer, pour lui même et ses collègues, un potentiel danger.Son employeur l'a reconduit à son domicile après l'avoir soumis à un alcootest positif. Motif de la lettre de licenciement : Aux termes de la lettre du 10 octobre 2008, M. Z... a été licencié pour les motifs suivants : " (..) le 19 septembre 2008, vous avez pris votre poste de travail à13 ...
L'employeur a licencié pour faute grave un salarié qui comptait plus de 38 années d'ancienneté au motif qu'il avait consommé de l'alccol sur le lieu de travail, ce qui générait : «- Non-respect des consignes de sécurité et mise en danger de vos collègues de travail et de vous-même. - Manquement à la discipline et au règlement intérieur." La lettre de licenciement invoquait les raisons suivantes Après le poste d'après-midi, Monsieur Z..., salarié, a organisé un " pot d'anniversaire ...
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du mercredi 14 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-11042 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, ...
Par un arrêt du 26 octobre 2011, la Haute Juridiction est revenu rappeler qu'un salarié démissionnaire "sur un coup de tête" peut se rétracter ce qui contraint l'employeur à "effacer les effets de cette démission". Une salariée enceinte avait démissionné de son poste, avant de revenir sur sa décision, en précisant son état de grossesse mais l'employeur a refusé de revenir sur cette démission. Mal lui en a pris puisque la Cour d'appel puis la cour de cassation lui ont donné ...
Un décret du 16 juin 2011 (Journal officiel du 18 juin 2011), regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche. ces formalités doivent être accomplie 8 jours avant l'embauche du salarié. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et mises à jour des nouveaux moyens techniques : possibilité de réaliser la déclaration au moyen ...
La Cour de cassation rappelle l'obligation de résultat dans la gestion d'une situation conflictuelle entre deux collaborateurs : L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces ...
La Cour de cassation estime qu'en signant un protocole d'accord avec son employeur, le salarié renonce illégitimement à une disposition d'ordre public , de sorte que l'accord réalisé lors de la procédure prud'homale ne fait pas échec à la reprise de la procédure devant le TASS. Par conséquent, il n'y avait pas lieu de tenir compte de cette transaction, entrainant pourtant renonciation à toute procédure en conséquence de la maladie professionnelle, pour déclarer irrecevable le salarié en ses ...