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La Cour de Cassation vient de marquer une nouvelle fois que la sous location d'un bail rural ne peut se faire qu'avec l'accord express du bailleur. CIV.3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2011 Rejet M. PHILIPPOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 64 FS-P+B Pourvoi n° Y 09-72.507 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ...
A compter du 1er septembre 2011, dans toutes matières hormis le contrat de travail, les procédures pourront être précédées d'une tentative de conciliation entre les parties sous l'égide d'un avocat. Cela concerne toute matière, en ce compris les procédures familiales (divorce et séparation de corps). Le code civil va être augmenté de plusieurs articles pour intégrer ce nouveau préliminaire au procédures civiles et commerciales, qui entrera en vigueur après publication des décrets et au ...
La faute lourde est de nature à écarter les clauses limitatives de responsabilité, inscrites dans les contrats réalisés entre professionnels, notamment dans les contrats de transport de marchandise. La négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée peut caractériser une faute lourde de cette nature. La cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2009, estime que les juges du ...
Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ? Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009 (N° de pourvoi: 07-19867 ) LES FAITS : ...
On peut enchainer plusieurs contrats de travail (missions d'interim) sans bénéficier du droit de faire requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en engagement à durée illimitée. Notamment si les contrats qui se suivent ne visent pas à accomplir une mission durable et stable dans l'entreprise mais à remplacer des salariés absents pour des raisons diverses, tels qu'accomplissement de formation, congé ... Voici l'arrêt du 25/02/09 qui rappelle qu'il faut réfléchir à ...
LE CDD n'est plus le mode habituel d'embauche des salariés. On le savait. Ce faisant, l'entreprise qui recevait des commandes en quantité supérieur à la "normale" pouvait jusqu'à une période récente, se contenter de proposer un CDD. La Cour de Cassation met un nouveau coup d'arrêt à cette utilisation habituelle des CDD à l'occasion d'un arrêt en date du 25 février 2009 (N° de pourvoi: 07-40205) en rappelant qu'il n'est pas suffisant de justifier du ...
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-41229) publié au bulletin, fait rappel de la necessité de rédiger un contrat écrit pour l'embauche des salariés à temps partiel. Ce contrat doit préciser les horaires et la répartition des horaires sur la semaine et sur le mois. LES FAITS : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc, 21 mars 2006 N° 04-45. 458), que M. X... et trois autres salariés ont été engagés verbalement le 1er ...
La cour de cassation attire une nouvelle fois l'attention des loueurs de voiture sur l'obligation de prévoir dans leur contrat de location les conditions de prise en charge des dommages aux véhicules prêtés.( Cour de cassation -chambre civile 2 -Arrêt du 5 février 2009 -N° de pourvoi: 07-21189) Une cliente a remis le véhicule au loueur après avoir signé le PV de remise de véhicule portant mention de quelques dégradations. Peu après, une facture de réparation lui est envoyée qu'elle a ...
Il ressort des derniers arrêts prononcés en matière de vente d'immobilière que la prudence doit s'imposer à l'acquéreur avant de signer : - certes, il bénéficie d'un délai de rétractation, qui lui permet de se désengager après la signature de la promesse de vente, sans avoir à fournir d'explications. Mieux vaut s'en servir que de mal agir ensuite. L'exercice de ce droit est encadré par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. - ...