Blandine HERICHER-MAZEL

Cette jurisprudence défavorable au salarié va - telle se reproduire pour la mise en oeuvre du délai de prévenance institué par la loi de modernisation sociale ? Au lieu de considérer la rupture comme s'analysant en un licenciement, la cour de cassation considérait que le non respect du délai de prévenance durant la période d'esssai n'ouvrait droit qu'à des dommages et intérêts équivalent à la période non effectuée. Cour de cassation- chambre sociale Audience publique du mardi 29 ...

Le salarié doit donner son accord au renouvellement de lapériode d'essai qui ne peut intervenir de manière automatique. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 10 janvier 2001 N° de pourvoi: 97-45164......Publié au bulletin....... Cassation partielle. Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Soury., conseiller rapporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocat : la SCP Parmentier ...

Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-17945.......................Publié au bulletin.......... Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la ...

Il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et / ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période ; qu'en omettant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'embauche du remplaçant de Mme X... durant ...

TABLEAU Contravention http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/sric3_tableau_contraventions_et_sanctions_mars_2007.pdf Délit http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/sric3_tableau_delits_routiers_et_sanctions_mars_2007.pdf Site du ministère des transports sur les retraits de points ...

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation des fautes médicales commises. La Cour de Cassation n'a pas à contrôler ces facteurs. La Cour de Cassation s'assure seulement que les juges du fond ont bien caractérisé les fautes, le préjudice en résultant et le lien de causalité entre la faute et le préjudice, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. Peu importe que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude Décision attaquée : Cour ...

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi ...

Remarquable décision publiée par la Cour de cassation du 11/01/2012, tant sur la requalifaction de l'emploi, par rapport à la classification conventionnelle des emplois que sur la dispense accordée au salarié d'avoir à rembourser l'indemnité de dédit formation dès lors que, par la prise d'acte, le salarié se trouve involontaitement privé de son emploi. Cour de cassation- chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: ...

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. La dissimulation des heures supplémentaires conduit souvent à retenir le travail dissimulé : "après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 5 898 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 688, 10 euros à ...

La faute lourde suppose la démonstration de l'intention de nuire du salarié. Démontrer que celui-ci a détourné des recettes de l'entreprise ne suffit pas à démontrer sa volonté de nuire à l'employeur. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28650......................Non publié au bulletin....................... Cassation partielle M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP ...

Article L242-1 Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation ...

Assurance dommages ouvrage : Coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction - Portée Article L121-1 du Code des Assurances : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une ...

PRINCIPE : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée ...

Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 21 Septembre 2011, pourvoi n° 10-25.195, Bull. 2011, III, n° 155 (cassation) La décision qui ne vise pas ...

Le code du Commerce consacre une section aux effets de la clause de réserve de propriété en cas de procédure collective affectant l'acheteur de marchandises : Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. LIEN http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98E234AC21AFB78D2EC8E32E672D19EF.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161365&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120405 La clause de réserve de propriété protège le ...

Cas de recours Lien internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12825*03&cerfaNotice=51153 Quelle est votre situation ? - Vous êtes dans l'une des trois situations suivantes : vous avez été personnellement victime d'une infraction pénale vous représentez légalement une victime d'infraction pénale Si la victime est un majeur placé sous curatelle, elle devra signer avec vous le formulaire de demande d'indemnisation l'un de ...

Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le lien http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/09/formuaire-de-saisine-de-la-civi.pdf Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure pénale) Votre identité (demandeur) : Madame Mademoiselle Monsieur Votre nom (de naissance): ...

Dans deux arrêts du 15 mars 2012, la Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions : - dans la 1ère affaire, la Cour de Cassation rappelle que les mutations technologiques constituent un motif économique autonome qui ne justifie pas d'invoquer de difficultés économiques ou de prouver que la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité auquel elle appartient est menacée. Ce motif des mutations technologique se suffit à lui-même. La Cour de Cassation désapprouve les juges ...