Blandine HERICHER-MAZEL

Illustration de l'obligation imposée au médecin à l'Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique) Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. Sauf appel d'urgence ( art. 9 ), le médecin n'est pas obligé de prendre en charge un malade : il peut, pour des raisons ...

Remarquable décision publiée par la Cour de cassation du 11/01/2012, tant sur la requalifaction de l'emploi, par rapport à la classification conventionnelle des emplois que sur la dispense accordée au salarié d'avoir à rembourser l'indemnité de dédit formation dès lors que, par la prise d'acte, le salarié se trouve involontaitement privé de son emploi. Cour de cassation- chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: ...

La cour de Cassation offre une illustration de ce que doit être l'offre de reclassement en faveur du salarié inapte, tirée de l'article L1226-10 du Code du Travail. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le poste de reclassement proposé par l'employeur doit être adapté aux capacités du salarié. Dans le cas contraire, un licenciement prononcé peu après sur le poste offert au salarié, pour insuffisance professionnelle, est nul Article L1226-10 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars ...

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. La dissimulation des heures supplémentaires conduit souvent à retenir le travail dissimulé : "après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 5 898 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 688, 10 euros à ...

On dépore que l'employeur ne soit pas tenu de produire ses pièces, avant le dépôt des conclusions du salarié, dans la procédure du conseil des prud'hommes. En application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée En effet, le salarié est licencié sur la base des affirmations contenues dans la lettre de licencicement. Il ...

Le code du Commerce consacre une section aux effets de la clause de réserve de propriété en cas de procédure collective affectant l'acheteur de marchandises : Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. LIEN http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98E234AC21AFB78D2EC8E32E672D19EF.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161365&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120405 La clause de réserve de propriété protège le ...

L'acheteur qui sollicite la nullité de la vente pour vice caché doit se fonder sur un constat contradictoire des dommages. De plus, si un controle techique a révélé des points de rouille, le vice ne lui a pas été caché et il ne pouvait être, antérieurement à la vente, connu du vendeur, qui ne s'est pas vu imposer une contre visite par le contrôleur technique. Cour de cassation - chambre commerciale Audience publique du mardi 13 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14459 Publié au bulletin ...

A nouveau, la cour de cassation vient rappeler qu'un certificat médical d'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher à reclasser le salarié, a u besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; RAPPEL DU PRINCIPE Mais attendu, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans ...

Le malheureux acquéreur d'un bien immobilier est bien fondé à attaquer le vendeur et l'agent immobilier dès lors que la visite du bien ne lui permettait pas à déterminer le vice dans son ampleur et dans ses conséquences "Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z...du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;" Cour de cassation - chambre civile 3 ...

Lorsque le consentement de l'acheteur ede panneau solcaire a été obtenu sur la base d'un calcul d'un crédit d'impôt erroné, le vendeur de panneau solaire doit indemniser son client du préjudice ressent : M ais attendu qu'ayant souverainement estimé que l'information donnée à Mme X... relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé ...

LES FAITS Un client a vu son véhicule immobilisé en raison d'une réparation infructueuse jugée fautive par le Tribunal. Il a sollicité des dommages et intérêts en indemnisation de son trouble de jouissance, liée à l'indisponibilité de cette voiture. Cette demande a été écartée au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice. Saisie du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction ne peut que confirmée cette position, après avoir constaté que ce client n'a ...

Un salarié s'est adressé par sa messagerie personnelle à un collègue et s'était ouvert à elle sur son déaccord avec son supérieur. Le bruit s'est répandu dans l'entreprise. La cour de cassation considère que ce faisant, le salarié n'a pas manqué à son obligation de loyauté, les propos ayant été tenu dans un cadre privé et en dehors du temps de travail. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du jeudi 26 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-10189 Non publié au ...

Les juges du fond doivent caractériser la faute grave du salarié et son impossible maintien dans les effectifs de l'entreprise. Telles sont bien réunies les conditions lorsque la Cour constate que l'image de l'entreprise est nécessairement dénigrée par l'alocolisation de son représentant. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-19496 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ...

L'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en matière d'action des organismes payeurs en recouvrement des prestations indûment payées impose une prescription de 2 ans à l'administration. Cette prescription n'est pas opposable à l'administration lorsque l'administré est l'auteur d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. L a Cour de cassation précise dans son arrêt du 28 avril 2011 que la charge de la preuve de la mauvaise foi du déclarant incombe à ...

La lettre hebdomadaire d'informations juridiques de la DBF (Délégation du Barreau Français) publie cette semaine un commentaire sur l'affaire AKZO qui a permis à la CJUE, dans son arrêt du 14/09/10, de confirmer à nouveau le prinicipe de l'absence de confidentialité des correspondances entre son avocat salarié et l'entreprise qui l'emploie. Le principe de confidentialité avait été opposé par l'employeur lors d'une enquête de la Commission. Ce motif n'est pas valable. Les ...

Il est toujours délicat de liquider les biens des concubins lors de la rupture du couple, faute de règles établies sur le régime du concubinage. Le code civil ne contient que la définition du concubinage et réserve à quelques rares exceptions, quelques avantages aux concubins, mais dans leurs relations avec les tiers, et non entre eux. En cas de rupture, lorsque l'un des concubins a contribué sur son patrimoine à l'enrichissement de l'autre en finançant son logement par exemple, il est souvent ...

La cour de cassation est venue confirmée sa jurisprudence sur le droit du conjoint privé de la jouissance du bien commun, par l'attribution du logement à son cautre conjoint par ordonnance de non conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales, d'obtenir une indemnité d'occupation, quelque soit la situation de l'autre conjoint. Dans cet arrêt du 20 janvier 2010, le mari prétendait ne pas avoir à payer d'indemnité d'occupation au prétexte qu'il n'occupait pas réellement le bien ...

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des vices cachés affectant le vehicule vendu, y compris lorsqu'il s'agit d'une vente de véhicule d'occasion, et y compris dans le cadre de vente entre non professionnel. En cas de découverte d'un vice caché, sous condition de démontrer que le vice rend impropre à l'usage le véhicule ou qu'il en diminue tellement la valeur qu'il ne l'aurait pas acheté ou, en tout cas, en aurait donné un moindre prix, l'acheteur dispose d'une action en annulation de vente ou ...