bonne foi (23)
avr.
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INAPTITUDE DU SALARIE : NOUVELLE CONTRAINTE CREEE PAR LA JURISPRUDENCE (Arrêt du 7 mars 2012)
La cour de Cassation offre une illustration de ce que doit être l'offre de reclassement en faveur du salarié inapte, tirée de l'article L1226-10 du Code du Travail. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le poste de reclassement proposé par l'employeur doit être adapté aux capacités du salarié. Dans le cas contraire, un licenciement prononcé peu après sur le poste offert au salarié, pour insuffisance professionnelle, est nul Article L1226-10 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars ...
avr.
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LUTTE CONTRE LES PATRONS VOYOUX : LOI du 12 MARS 2012 sur la lutte contre l'insolvabilité organisée
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet LIEN LEGIFRANCE http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B7D46680347D744CD8D339F18834265.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025494696&dateTexte=20120402&categorieLien=id#LEGIARTI000025494696 cCtte loi ne concerne que les fraudes ...
L'acheteur qui sollicite la nullité de la vente pour vice caché doit se fonder sur un constat contradictoire des dommages. De plus, si un controle techique a révélé des points de rouille, le vice ne lui a pas été caché et il ne pouvait être, antérieurement à la vente, connu du vendeur, qui ne s'est pas vu imposer une contre visite par le contrôleur technique. Cour de cassation - chambre commerciale Audience publique du mardi 13 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14459 Publié au bulletin ...
Le malheureux acquéreur d'un bien immobilier est bien fondé à attaquer le vendeur et l'agent immobilier dès lors que la visite du bien ne lui permettait pas à déterminer le vice dans son ampleur et dans ses conséquences "Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z...du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;" Cour de cassation - chambre civile 3 ...
Lorsque le consentement de l'acheteur ede panneau solcaire a été obtenu sur la base d'un calcul d'un crédit d'impôt erroné, le vendeur de panneau solaire doit indemniser son client du préjudice ressent : M ais attendu qu'ayant souverainement estimé que l'information donnée à Mme X... relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé ...
mars
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IMPOSITION DES CONVENTION DE LIQUIDATION PARTAGE DE COMMUNAUTE / DIVORCE / REGIME TRANSITOIRE
Les droits de mutation applicable aux conventions de liquidation partage (droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière) sont passés de 1,10% à 2,50% à compter du 1er janvier 2012. Une mesure transitoire a été mise en place, dans l'instruction du 7 mars 2012 ci-après reproduite, en faveur des couples ayant soumis à justice une demande d'homologation de leur convention, avant le 31 juillet 2011, afin que ces conjoints ne soient pas pénalisés par les lenteurs de la justice. ...
Rappel des textes : 1 - CDI Article L1221-19 Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois. Article L1221-20 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de ...
L'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en matière d'action des organismes payeurs en recouvrement des prestations indûment payées impose une prescription de 2 ans à l'administration. Cette prescription n'est pas opposable à l'administration lorsque l'administré est l'auteur d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. L a Cour de cassation précise dans son arrêt du 28 avril 2011 que la charge de la preuve de la mauvaise foi du déclarant incombe à ...
A compter du 1er septembre 2011, dans toutes matières hormis le contrat de travail, les procédures pourront être précédées d'une tentative de conciliation entre les parties sous l'égide d'un avocat. Cela concerne toute matière, en ce compris les procédures familiales (divorce et séparation de corps). Le code civil va être augmenté de plusieurs articles pour intégrer ce nouveau préliminaire au procédures civiles et commerciales, qui entrera en vigueur après publication des décrets et au ...
mars
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LOGEMENT FAMILIAL DURANT LA PROCEDURE DE DIVORCE : POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Avant la réforme du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales ne prenait pas toujours le soin de préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement qu'il attribuait à l'un des époux. Généralement, l'époux, privé de ce logement, ne faisait pas de demande d'indemnité d'occupation à ce stade de la procédure. Tardivement, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté devant notaire, les partes se querellaient sur cette indemnité. Leur désaccord conduisait les ...
Je publie le dernier arrêt de la cour de cassation, en complément de l'article déjà consacré à ce sujet dans le blog. En premier lieu, cet arrêt retient que le vendeur avait connaissance de la présence des termites et donc sa mauvaise foi. Connaissant ce vice, il devait en informer les acuquéreurs au titre de son devoir d'information et du principe de loyauté. Naturellement, la clause exonératoire de responsabilité ne peut s'appliquer en cas de mauvaise foi. La clause est donc écartée et ...
Le vendeur , qui n'a pas été payé du prix, peut demander la résolution de la vente pour défaut de paiement, donc pour inexécution par l'acheteur de son obligation principale. Si le paiement est intervenu, hors comptabilité du notaire, par un chèque sans provision, le paiement est réputé n'avoir jamais pu être encaissé par la faute de l'acheteur. Ce dernier est fautif de n'avoir pas fait le nécessaire pour permettre le paiement du chèque par sa banque. La cour de cassation dans son arrêt du 1 er ...
janv.
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Les vices cachés dans la vente automobile et l'information révélée par le contrôle technique
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des vices cachés affectant le vehicule vendu, y compris lorsqu'il s'agit d'une vente de véhicule d'occasion, et y compris dans le cadre de vente entre non professionnel. En cas de découverte d'un vice caché, sous condition de démontrer que le vice rend impropre à l'usage le véhicule ou qu'il en diminue tellement la valeur qu'il ne l'aurait pas acheté ou, en tout cas, en aurait donné un moindre prix, l'acheteur dispose d'une action en annulation de vente ou ...
Une société Autrichienne offre actuellement aux auto-entrepreneurs la possibilité de s'inscrire sur le fichier des sociétés nouvellement constituées, accessibles par le lien www.btobregistry.com La présentation de l'offre laisse entendre que cette inscription revet un caractère obligatoire, au lieu de facultatif. L'objet est en effet défini ainsi ; Déclaration au greffe du Régistre de commerce et des sociétés L'ensemble des informations relatives à ...
Les décisions se multiplient en ce domaine La cour de cassation vérifie l'appréciation des juges du fond sur la bonne foi des vendeurs 2 exemples d'arrêt publié au bulletin en 2007 puis décision récente du 8 avril 2009 1) Cour de cassation - chambre civile 3 - 28 mars 2007 N° de pourvoi: 06-12299 -Publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est ...
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 19 mars 2009, vient préciser que le vice caché s'analyse par rapport aà l'usage auquel le bien acheté est destiné. Si le véhicule acheté fait figure d'épave non roulante, ce que ne peut ignorer l'acheteur à son examen, il ne peut ensuite invoqué un vice caché pour espérer obtenir l'annulation de la vente. La cour de cassation rappelle ainsi qu'il convient d'examiner au cas par cas les demandes en annulation de vente fondées sur le vice ...
La cour de cassation est venue préciser à nouveau que l'agent immobilier ne peut pas solliciter une commission, dès lors que la vente n'est pas réalisée à la suite de la promesse de vente auquel il participait, quelque soit le motif de l'empêchement à cette vente. Seule une action en dommages et intérêts lui est ouverte, s'il apparaît que les acheteurs potentiels n'ont pas permis la réalisation de la condition suspensive. Arrêt de la 3ème chambre du 11 mars 2009 : Sur le ...
La faute lourde est de nature à écarter les clauses limitatives de responsabilité, inscrites dans les contrats réalisés entre professionnels, notamment dans les contrats de transport de marchandise. La négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée peut caractériser une faute lourde de cette nature. La cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2009, estime que les juges du ...
Par arrêt du 4 mars 2009, la Cour de Cassation a sanctionné un employeur en déclarant illégal de limiter les recherches de reclassement, en dehors de toute proposition concrète écrite au salarié, en se référant à l'absence de poste disponible en fonction des critères exprimés par le salarié. La technique du questionnaire utilisée par les entreprises avant de commencer les opérations de reclassement est enfin sanctionnée par la cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2009 (N007/42 381). Le ...
Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ? Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009 (N° de pourvoi: 07-19867 ) LES FAITS : ...