banque (17)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a modifié les conséquences du retard de paiement : Grand nouveauté : les frais de recouvrement seront facturés à titre forfaitaire Tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, dont ...
L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus [...] ». Cet article est la transposion des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers. Son domaine n'est pas aux restreints aux ...
A l'heure où ni les particuliers, ni les entreprises ne trouvent plus de financement auprès des banques, malgré de multiples sollicitations auprès des établissements financiers, la présentation de dossiers de plusieurs liasses sur le projet à financer, des heures d'attente d'une réponse qui ne vient plus ....la Cour de Cassation vient nous rappeler qu'au moment de l'euphorie, les banquiers donnaient sans compter. A cette époque, point besoin de dossiers, de carte d'identité et de garanties, vous ...
Depuis le 1er août 2009, en application de la loi du 12 mai 2009, l'établissement habilité à tenir des comptes, donc la banque du saisi, doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la part du titulaire. Le décret d'application est daté du 30 décembre 2009.Il est reproduit en fin d'article. Ce solde insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de ...
Merci au journal de l'attention portée à mon article sur la saisie sur salaire. La moindre des choses me semble être de remercier la journaliste, Madame Capucine COUSIN, en proposant un accès à son interview par le biais de ce site et la lecture de son article. Sa lecture devra vous conduire à retenir ce sage conseil : " il ne faut donner sa fiche de paie qu'avec précaution, sinon gare au risque de saisie." Voici le lien : ...
Une revue est venue apportée quelques lumières à ceux qui se voient refuser des crédits par les établissemets bancaires qui permettront à certains de mieux comprendre les refus opposés par les banques. Voici le lien qui permet de la consulter: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/REFUS_CREDIT_VFVD.pdf Dans tous les cas, il importe de se souvenir que le banquier est libre de refuser le financcement du projet (article 1101 du code civil). Le banquier n'est pas obligé ...
Les banquiers doivent-ils vérifier la conformité du projet de construction qu'ils aacceptent de financer ? Est-ce à eux de conseiller le client sur les dépots de permis de construire, assurance dommage ouvrage et encadrement des travaux par un architecte ? REPONSE NEGATIVE Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction Illustration du principe par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009 ...
Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ? Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009 (N° de pourvoi: 07-19867 ) LES FAITS : ...
L'obligation de mise en garde du banquier à l'égard des cautions non averties a été consacrée par la jurisprudence. En revanche, cette obligation peut -elle être invoquée par l'entrepreneur individuelle qui a donné comme garantie, non pas une caution, mais une sureté comme par exemple une hypothèque sur son bien immobilier ? La Cour de Cassation répond négativement à cette question dans l'arrêt cité. Cour de cassation - chambre commerciale Arrêt du 24 mars 2009 N° de pourvoi: ...
Le taux d'intérêt a été abaissé à 3,79 % par décret du 9/02/09. Il s'établissait en 2008 à 3,99%. Rappel : ce taux est majoré de 5 points en cas d'inexécution dans le délai de 2 mois de la date d'exigibilité de la condamnation.
Il est important dans le contexte actuel de crise boursière de bien connaître ses droits aux fins de diriger correctement son action à l'égard de l'établissement financier qui a géré vos comptes et orienter vos placements. Pour ceux qui ont la chance d'avoir noué récemment une nouvelle relation avec un banquier, voici les nouveaux textes. • o Livre V : Les prestataires de services ? Titre III : Les prestataires de services d'investissement ? Chapitre III : Obligations des ...
Voici une décision rendue au détriment de la Caisse d'epargne qui risque de soulager bons nombres d'épargnants prudents qui ont été incités par la banque à opérer des placements à risque, sans conscience réelle de réaliser un investissement boursier risqué. La plupart de temps ce n'est qu'à l'échéance, lorsque les capitaux resttitués sont inférieurs aux sommes investis malgré l'immobilisation de plusieurs années, que les épargnants lésés s'aperçoivent que le placement ...
La galère des assureurs continue en l'absence de preuve de la remise de la notice d'information ... La jurisprudence récente étend les exigences en la matière envers les contrats d'assurance groupe. Dans une décision -arrêt prononcé par 2e Civ. le 15 mai 2008 (N° 07-14.354), cette obligation imposée à l'assureur est étendue aux contrats d'assurance de groupe ; Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu ...
En cas de vol de carte bleue, suivie de son utilisation frauduleuse pour des opérations de retrait d'espèce nécessitant la connaissance du code secret, une banque avait fait peser des soupçons de révélation de ce code secret sur la titulaire de la carte bleue . Elle en déduisait une négligence coupable avec des conséquences financières : Entre la date de disparition de la carte et l'alerte donnée à la banque (opposition sur carte) quelques 24 H s'étaient écoulées durant lesquels des débits ...
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d'ajout automatique de produits et de services. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de la société CDiscount et lui a ordonné de les ...
La loi CHATEL ouvre une possibilité de résiliation de contrat, au delà du délai contractuel, sous réserve de du non respect de certaines obligations d'information, imposées au professionnel à l'égard du consommateur. La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats d'assurance groupe. En revanche, elle s'impose aux ...
Le devoir de conseil du banquier s'apprécie en fonction de la compétence du client emprunteur. La jurisprudence permet au banquier différentes attitudes selon que son client, soit un emprunteur averti ou non. La cour de cassation vient de sanctionner un arrêt d'une cour d'appel qui ne faisait pas apparaître cette recherche par les juges du fond du caractère averti ou non de l'emprunteur. Vous lirez les principales dispositions de cet arrêt du 19 juin 2008 de la 1ère chambre en fin ...