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OBLIGATION D'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE POUR LE CONSTRUCTEUR : Article L242-1 du code des assurances
Article L242-1 Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation ...
L'assurance automobile obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances est seule visée par la stipulation d'une clause exclusive de garantie, en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse. Il convennait de préciser ce domaine de l'assurance obligatoire, seul concerné par l'interdiction d'exclure la garantie d'asurance en cas d'ivresse. Il résulte de l'article sus visé que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous ...
L'article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans la police d'assurance les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant, notamment, « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ». L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de ...
L'article L. 5424-1 du code du travail, définit les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s'appliquent les règles relatives à l'assurance chômage.L'article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3) accorde le bénéfice des allocations d'assurance chômage aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Ces cas sont les suivants : - ...
Après une longue bataille juridique, les salariés de la CGA qui ont obtenus gain de cause devant la Cour d'appel de RENNES qui a qualifié leur licenciement de sans cause rélle et serieuse, viennent de connaître une nouvelle désillusion. Leur espoir se portent désormais vers la Cour d 'appel de CAEN qui a été désignée par arrêt du 15 juin 2010 pour étudier leur sort au regard des critères d'ordre. La cour de cassation a jugé que les poste salariés conservés dans la ...
Les dommages matériels, en application notamment des articles L. 241-1 et A. 243-1, annexe I, du Code des Assurances, relèvent de l'assurance dommage obligatoire au titre de la garantie décennale. Si des travaux s'avèrent nécessaires pour permettre la poursuite de l'exploitation industrielle (en l'espèce fromagerie appartenant à BONGRAIN), en édifiant un bâtiment provisoire, la Cour de Cassation consdère que la prise en charge de ses dommages n'incombe pas à l'assureur décennal dans le cadre de ...
La cour de cassation vient éclairer les juges du fond sur les droits de victimes de la contamination à l'amiante durant leur vie professionnelle.Ces derniers bénéficient d'un droit à indemnisation directe par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ainsi que d'une présomption simple de contamination qui peut être contestée par toute preuve contraire. C'est donc ce fonds qui examine la recevabilité et le bien fondé des demandes indemnitaires des victimes ou de leurs ayants droits, ...
En terme de placement de sommes d'argent sur un produit d'assurance vie, les décisions continuent de se succèder à tous niveaux juridictionnels au sujet de la faculté de résiliation tardive des police, en l'absence de la remise d'une notice d'information, distincte des conditions générales et particulières, lors de la souscription. Il est certain que les contrats d'assurance vie en unité de compte ont perdu de leur valeur plus ou moins proportionnellement aux places boursières ...
Les infections nosocomiales soumises au régime de la loi du 04 mars 2002, sont les infections nosocomiales consécutives aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins médicaux. Ne sont concernées par cette loi, que les infections contractées plus de six mois avant la publication de la loi du 4 mars 2002, c'est à dire avant le 05 septembre 2001. Son domaine est étendu aux infections qui donnent pas lieu à une instance en cours donc qui ne soit pas encore terminée. Pour les infections ...
Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ? Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009 (N° de pourvoi: 07-19867 ) LES FAITS : ...
L'assureur tend parfois à réduire son indemnité (voir à dénier sa garantie) en invoquant le fait que son assuré aurait mal agi pour conserver le bien endommagé et, ainsi contribué par son action à aggraver le dommage qu'il doit garantir en vue de sa remise en état. Bref, sans cette action de l'assuré, le dommage n'aurait pas eu l'ampleur qu'il lui est demandé de garantir. La charge de la preuve de la faure commise par l'assuré incombe à l'assureur. Ce rappel du ...
Le délai de garantie décennale ne peut être interrompu par la reconnaissance de garantie limitée de l'assureur. à certains dommages. Ainsi, même si cet assureur accepte sa garantie au sujet de deux déclarations de sinistre, au sujet d'un même type de désordres, cette reconnaissance ne peut être assimilée à un accord de prise en charge de tous les sinistres de même catégorie, dénoncé postérieurement à l'expiration du délai de garantie. Dans une espèce où le GAN a reconnu la garantie au ...
Le délai pour agir, c'est à dire assigner son assureur, est de deux ans à compter de la position critiquée. certains assurés cherchent à faire qualifier de dilatoire la conduite de l'assureur durant les années qui suivent pour tenter de remédier à leur inaction judiciaire à l'encontre de l'assureur dans le délai de 2 ans. La cour de cassation leur donne régulièrement tort à ce sujet : En voici encore une illustration à propos d'un délai qui a recommencé à courir à compter de ...
Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article). Cette réforme fait suite à la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ayant instauré un principe de subsidiarité, en vertu duquel la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être ...
La galère des assureurs continue en l'absence de preuve de la remise de la notice d'information ... La jurisprudence récente étend les exigences en la matière envers les contrats d'assurance groupe. Dans une décision -arrêt prononcé par 2e Civ. le 15 mai 2008 (N° 07-14.354), cette obligation imposée à l'assureur est étendue aux contrats d'assurance de groupe ; Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu ...
Travailler au black, sans salaire déclaré oblige nécessairement à l'anonymat et au secret. Une dame, après avoir été victime d'un accident, a décidé de bafouer la loi du silence sur ses activités occcultes auprès de son employeur, qui la déclarait pour moins d'heures qu'elle n'en faisait officieusement ,au fins d'alleger ses charges salariales. Victime d'un accident, elle a demandé à l'auteur du dommage, au titre de la réparation de son ITT, l'indemnisation de sa ...
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d'ajout automatique de produits et de services. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de la société CDiscount et lui a ordonné de les ...
La Cour de Cassation a rejeté un pourvoi formé par une compagnie d'assurance, qui réfutait le fait que par ses manoeuvres dilatoires, elle ait pu provoquer un préjudice. il lui était reproché d'avoir notamment tardé à opérer le versement des indemnités à son assuré sur le fondement de la faute délictuelle visée par l'article 1382 du Code Civil. La cour de cassation approuve la cour d'appel, qui a pu déduire à bon droit ,qu'en différant de manière purement dilatoire le versement de ...
La loi CHATEL ouvre une possibilité de résiliation de contrat, au delà du délai contractuel, sous réserve de du non respect de certaines obligations d'information, imposées au professionnel à l'égard du consommateur. La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats d'assurance groupe. En revanche, elle s'impose aux ...