usufruit (1)
De façon non surprenante, l'administration vient de faire sienne une jurisprudence de la Cour de Cassation du 20 mars 2007, ayant statué sur les conditions d'application de l'article 885 G du CGI. On sait que ce texte prévoit que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. En l'espèce, un contribuable avait procédé à une donation de la nue-propriété de titres au profit de ses ...