prescription abrégée (1)
Le TGI de Lille, dans une décision non publiée du 19-12-2008 (req. n° 07.9685), vient de juger que la souscription d'une déclaration laissant apparaître un patrimoine net d'une valeur inférieure au seuil d'imposition faisait courir le délai de prescription abrégé (3 ans). Selon les termes de l'article L 180 du LPF, le délai dit "abrégé" n'est opposable à l'administration " (...) que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le ...