isf (4)
(1) Impôt de solidarité sur la fortune Le seuil de taxation serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €. Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €) ou de 0,50 % (patrimoines d'au moins 3 000 000 €). Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote serait prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 ...
Le TGI de Lille, dans une décision non publiée du 19-12-2008 (req. n° 07.9685), vient de juger que la souscription d'une déclaration laissant apparaître un patrimoine net d'une valeur inférieure au seuil d'imposition faisait courir le délai de prescription abrégé (3 ans). Selon les termes de l'article L 180 du LPF, le délai dit "abrégé" n'est opposable à l'administration " (...) que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le ...
On sait que les nouvelles règles ne doivent entrer en vigueur qu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. L'application de la réduction d'ISF est en effet, à l'heure actuelle, subordonnée au respect de la réglementation communautaire de minimis , laquelle autorise des allégements fiscaux, appréciés en termes d'avantage en impôts, dont le montant total n'excède pas 200 000 € sur une période « glissante » de trois exercices fiscaux (CE/1998/2006 du 15-12-2006, ...
De façon non surprenante, l'administration vient de faire sienne une jurisprudence de la Cour de Cassation du 20 mars 2007, ayant statué sur les conditions d'application de l'article 885 G du CGI. On sait que ce texte prévoit que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. En l'espèce, un contribuable avait procédé à une donation de la nue-propriété de titres au profit de ses ...