investissements dans les pme (2)
On sait qu'une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2010 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. L'avantage est réservé aux sociétés qui remplissent les conditions suivantes : a. Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; b. La société a son siège social dans un Etat membre ...
On sait que les nouvelles règles ne doivent entrer en vigueur qu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. L'application de la réduction d'ISF est en effet, à l'heure actuelle, subordonnée au respect de la réglementation communautaire de minimis , laquelle autorise des allégements fiscaux, appréciés en termes d'avantage en impôts, dont le montant total n'excède pas 200 000 € sur une période « glissante » de trois exercices fiscaux (CE/1998/2006 du 15-12-2006, ...