impôt sur la fortune (2)
(1) Impôt de solidarité sur la fortune Le seuil de taxation serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €. Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €) ou de 0,50 % (patrimoines d'au moins 3 000 000 €). Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote serait prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 ...
Le régime actuellement applicable aux impatriés et prévu par les dispositions de l'article 81 B du CGI s'éteindra progressivement et ce au plus tard le 31 décembre 2012. Ce dispositif exonère d'impôt sur le revenu, dans certaines limites, la rémunération des salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés exerçant, pour le compte d'un employeur établi à l'étranger et pour une période limitée, une activité professionnelle dans une entreprise établie en ...