etats ou territoires non coopératifs (2)
Notre publication en ligne du 3 décembre dernier évoquait une liste officieuse des ETNC, qui vient finalement d'être déterminée officiellement pour l'année 2010 (arrêté du 12 février 2010 - JO du 17 février p.2923). La liste définitive est un peu plus restreinte qu'annoncée, puisque seuls 18 Etats ou Territoires (contre 24 envisagés à l'origine) y figurent : Anguilla Guatemala Niue Belize Iles Cook Panama Brunei Iles Marshall Philippines ...
Éric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté le 16 novembre en Conseil des Ministres le projet de Collectif Budgétaire pour 2009. Au delà de certaines mesures techniques (mise en conformité avec le droit communautaire) ou plus politiques (renforcement de la lutte contre l'économie souterraine), la lutte contre les "paradis fiscaux" occupe une large part de ce projet, à la suite des conclusions du G20 de Pittsburgh. C'est ce volet du Collectif qui est abordé ci-après. 1. Définition légale ...