dispositif anti-évasion fiscale (3)
(1) Impôt de solidarité sur la fortune Le seuil de taxation serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €. Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €) ou de 0,50 % (patrimoines d'au moins 3 000 000 €). Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote serait prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 ...
déc.
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La liste "française" des Etats et Territoires Non Coopératifs ("ETNC") est prête - selon Les Echos
Notre publication en ligne du 16 novembre dernier évoquait - dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 - le renforcement des dispositifs "anti évasion fiscale de la France", et notamment la publication annuelle par Bercy des ETNC. Selon le quotidien économique, 24 pays seraient ciblés à ce jour. Outre de nombreuses îles des Antilles (Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Barbade, Grenade, Montserat, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, la Dominique, Saint Kitts) et du Pacifique (Samoa, ...
L'instruction 4H- 1-07 n° 6 du 16 janvier 2007 commentant la réforme de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) ne permet pas de dissiper ou d'atténuer toutes les imperfections de la loi de finances pour 2005. L'article 209B du CGI constitue la pierre angulaire des dispositifs anti-évasion fiscale applicables aux entreprises françaises. Schématiquement, ce texte permet au fisc français d'imposer les « bénéfices ou revenus positifs » des entités contrôlées directement ou ...