contribution salariale (1)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007. (i) Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites. Le taux de la contribution est fixé à 10 %, et celle-ci est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des ...