contrats sur différence (2)
Notre publication du 21 mars dernier abordait la problématique afférente au traitement fiscal de ce type d'instruments financiers pour les particuliers. La Direction de la Législation Fiscale (DLF), selon nos informations, ne délivrerait finalement pas de rescrit au cas par cas, mais confirmerait l'application aux CFD du régime actuellement prévu par les articles 150 ter et suivants du CGI, dans le cadre d'une refonte globale de ces derniers textes. Rappelons que l'ensemble des profits ...
Ces nouveaux instruments financiers, qui permettent de participer par le biais d'un effet de levier aux variations de cours d'un actif sous-jacent, ont été introduits sur le marché français à la suite de la transposition en droit français de la Directive MiFID (Markets in Financial Instruments Directive), entrée en vigueur le 1er novembre 2007 . Leur régime fiscal est source d'incertitudes à l'heure actuelle. La note jointe fait le point sur cette problématique. Paris, le 21 ...