tarifs réglementés (9)
L'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté ». La CRE publie sur son site internet les valeurs ...
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Enfin un Colloque sur les aspects fondamentaux des énergies renouvelables (le 30 septembre 2011)!!!
Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables. L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats. Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement! Télécharger le programme ...
Je vous propose la lecture du Rapport d'information n° 442 (2010-2011) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 avril 2011.Ce rapport reprend les propos échangés lors de la table ronde du 9 mars 2011 organisée sur l'avenir de la filière photovoltaïque française par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le groupe de l'énergie du Sénat. Le ...
Les deux arrêtés du 4 mars 2011 réformant la filière photovoltaïque n'ont pas permis de modifier les articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 imposant aux projets dont la PTF a été acceptée avant le 2 décembre 2010, de réaliser les travaux et les achever (!) dans les délais extrêment courts de 18 mois ou 9 mois selon la date d'acceptation de la PTF. Le Rapport Charpin qui avait alerté le Gouvernement sur cette difficulté, plus particulièrement sur l'incompatibilité de ces délais avec la mise en ...
Après les commentaires sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant temporairement l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque, chacun a pu se mettre au travail sur les conditions de son aplication, rappelant le principe selon lequel un acte administratif est exécutoire tant qu'il n'a pas été suspendu ou annulé... Je rappelle que ce décret suspend pendant 3 mois l'obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque aux ...
L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé. Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne peuvent bénéficier, en application ...
Le JO fait paraître la délibération de la CRE du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000: la forte dépendance des coûts de production d'installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie géothermique à l'égard des caractéristiques du site d'exploitation ...
L'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifières ou des roches souterraines (géothermie) a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2010. Les conditions sont les mêmes que celles dévoilées par le ministère de l'Ecologie et de l'Energie en janvier dernier. Le nouveau tarif de référence est ainsi fixé à 20 ce/kWh en métropole et 13 ce/kWh dans les départements d'outre mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par rapport aux ...
La Loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 2010-607 du 7 juin 2010) est parue au JO n° 130 du 8 juin 2010. Objet du texte : Au 1er juillet 2010, dans la cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), le dispositif de réversibilité qui permet un retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs finals domestiques est supprimé. La ...