Bertrand de GERANDO

Un nouveau Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixe le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Ce Décret précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du « Scellier ». Il s'agit ...

Un décret publié en Juillet 2011 oblige les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités d'au moins 50 000 habitants à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à fin 2012 (voir un précédent billet sur ce blog). Dans ce contexte, le CITEPA organise en collaboration avec l'Association Technique Energie Environnement (ATEE), une journée destinée à répondre aux questions suivantes : Quel est le cadre réglementaire ? Qu'est-ce qu'un bilan GES? ...

Déjà les Compagnies aériennes Chinoises auraient refusé, ces derniers jours, d'être soumises au système européen des quotas d'émisions de gaz à effet de serre alors que la directive 2008/101/CE vient d'entrer en application le 1er janvier 2012! La directive 2008/101/CE impose aux entreprises de transport aérien, y compris pour celles qui sont issues d'un pays extérieur à l'Union européenne, de soumettre l'ensemble des vols au départ ou à destination d'aéroports des pays de l'Union européenne à ce ...

Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique. Le décret en précise les modalités. Il appartient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. ...

Je me permets d'attirer votre attention sur une décision du CoRDIS du 16 décembre 2011, pour laquelle j'ai oeuvré (à télécharger ci-dessous) et qui doit être prochainement publiée au Journal Officiel . Conformément à l'article 8.2.2 « validité de l'offre de raccordement » de la procédure de traitement des demandes de raccordement du 3 juillet 2010*, « le délai de validité de l'offre de raccordement est de trois mois. Un courrier de relance est adressé au demandeur dix jours ouvrés avant la date ...

Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables inférieure ou égale à 3 KVA, un décret du 10 janvier 2012 publié ce jour (à télécharger ci-dessous), pris en application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de dépassement : ― du délai d'un mois pour la production de la convention de raccordement (30 euros) ; ― du délai de deux mois pour la ...

Je souhaite à toutes et à tous une très belle année 2012!!! J'exprime le voeu qu'elle soit celle qui permette de relever les défis urgents de l'énergie et de l'environnement. Je vous remercie de votre confiance et vous assure de la mobilisation de mon Cabinet et mes partenaires au service de la réalisation de tous vos projets. Bertrand de ...

Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement. Il détermine également les informations que les organismes de distribution ...

L'Ademe a lancé un 4ème appel à projets intitulé "biomasse chaleur industrie, agriculture et tertiaire". Il concerne la réalisation d'installations industrielles assurant une production énergétique annuelle supérieure à 1 000 tonnes équivalent pétrole (tep) à partir de biomasse, avec un objectif indicatif de 125 000 tep/an mises en service au plus tard le 1er Août 2014. Les candidatures sont à adresser à l'Ademe avant le 1er février 2012. Rappelons que l'ADEME a lancé 3 appels à ...

Dans le cadre du premier appel d'offres (la moitié de la dotation est en jeu) du fonds démonstrateur européen "NER 300" (voir ci-dessous la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, cinq projets français ont été déposés: le projet de captage, transport et stockage de CO2 Ulcos- BF porté parArcelorMittal sur son site de Florange, en Lorraine (qui associe aussi Geogreen et le BRGM) ; le projet de biocarburants de 2ème génération UMP Stracel BTL porté par le groupe papetier UMP-Kymmene, qui devrait être ...

J'attire l'attention de ceux qui travaillent actuellement sur la réponse à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc. Je rappelle que cet appel d'offres porte sur l'exploitation d'ici 2014 de centrales solaires photovoltaïques et thermodynamiques de plus de 250 kW pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demi d'objectifs, soit 450 MW. ...

A partir du 1er octobre 2011, l' agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie est de la compétence du ministre chargé de l'énergie, conformément au récent décret du 30 septembre 2011 (ci-dessous en téléchargement). Sont concernés par ce nouveau décret, les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités ...

Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont : ― le dioxyde de carbone (CO2) ; ― le méthane (CH4) ; ― le protoxyde d'azote (N2O) ; ― les hydrofluorocarbones (HFC) ; ― les hydrocarbures perfluorés (PFC) ; ― l'hexafluorure de soufre ...

Plusieurs questions m'ayant été posées sur la teneur du bilan carboone prévu par la loi Grenelle 2, je rappelle le décret de l'été qui prévoit: 1) le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités ...

Le nouvel article 73 du Code des Marchés publics était attendu depuis le début de l'année 2011. Il introduit la possibilité de conclure des contrats publics globaux associant soit la réalisation - exploitation - maintenance (REM), soit la conception - réalisation - exploitation - maintenance (CREM) et ce en dérogeant au principe d'allotissement. Ces contrats globaux peuvent être des contrats de performance énergétique mais aussi, d'une façon générale, tout contrat comportant, de la ...

Notre Confrère Jean-Yves OLLIER rejoint la CRE au poste de directeur général à compter du 19 septembre. Le communiqué de la CRE rappelle que né en 1969, Jean-Yves Ollier est ancien élève de l'Ecole normale supérieure (1987) et de l'Ecole nationale d'administration (1995). Diplômé de Sciences Po, il est également titulaire d'un DEA en histoire. Sa carrière se partage entre le secteur public et le secteur privé, avec une orientation européenne et internationale. A sa sortie de l'ENA, ...

Textes nouveaux relatifs aux éoliennes terrestres La nouvelle réglementation relative aux éoliennes terrestres a été publiée au Journal Officiel du 27 août 2011. Celle-ci s'appuie sur un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales, ainsi qu'un décret propre aux garanties financières. * Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées. Inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour ...

Le cahier des charges « Grand éolien » relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé. JO, 3 août 2011, p. 13235 Arrêté du 1er août 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Grand éolien » (voir ci-dessous) Télécharger le cahier des charges sur le site de ...