procédure (1)

sept.
11

La présentation des dossiers à la CMPE (juillet 2007)

  • Par bertrand.couette le
Présentation des dossiers à la commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) La commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) est chargée de contrôler les marchés et accords-cadres passés par l'Etat ou ses établissements publics d'un montant supérieur à six millions d'euros hors taxes, et ce avant le lancement de la consultation. Les textes sont : - article 129 du code des marchés publics, - décret n°2007-61 du 16 janvier 2007 - instruction DAJ. L'examen porte ...
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