Bertrand COUETTE

La nouvelle formule du CCAG Travaux (CCAG Travaux 2009) a été approuvée par un arrêté du 8 septembre 2009, publié au JO du 1er octobre. Elle entre en application le premier janvier 2010. Le CCAG Travaux comporte, incidemment, une énumération des tâches dévolues au maître d'oeuvre qui résulte d'une approche différente de celle figurant à l'arrêté du 21 décembre 1993, lequel définit la mission du maître d'oeuvre en application de la loi MOP. Pour plus d'informations : ...

1. Textes Le contrôle technique fait l'objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-38 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation. Il fait également l'objet de dispositions réglementaires et normatives suivantes : - Cahier des clauses et conditions générales d'intervention établi par le comité des organismes de prévention et de contrôle technique (COPREC) Décret n° 99-443 du 28 mai 1999. - Norme AFNOR NF P 03-100 du ...

Selon l'article 20 du Code des Marchés Publics : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet ». Cela conduit à examiner la notion de bouleversement de l'économie du marché ou de l'accord-cadre, d'une part, le changement d'objet, d'autre part, la notion de sujétions imprévues enfin. Il faut toutefois examiner un cas supplémentaire qui est ...